29 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/00429
Référés
Texte de la décision
DU 29 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00429 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHWS
Code NAC : 30B
S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU
C/
S.A.S.U. SUNYOH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 29 Septembre 2026
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Anne BAUDOIN, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
S.A.S.U. SUNYOH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Carole COFFY, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118, Me Damien CHEVRIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 920
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Débats tenus à l’audience publique du 28 juillet >2àé-
Ordonnance prononcée sur le champ
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous signature privée du 6 janvier 2023, la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU a consenti un bail commercial à la S.A.S.U. SUNYOH, portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 7] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 janvier 2023, moyennant un loyer mensuel hors taxes et hors charges de 2.500 euros.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 04 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a, notamment :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 6 janvier 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 10 août 2024 ;Ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 7] à [Localité 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société SUNYOH,Fixé à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SUNYOH à la société D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU, à compter du 10 août 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons la société SUNYOH au paiement de cette indemnité ;Condamné la société SUNYOH au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;Condamné la société SUNYOH à payer à la société D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 11 février 2026, la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU a délivré un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.S.U. SUNYOH, portant sur la somme de 5.691,01 euros en principal et frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU a fait assigner en référé la S.A.S.U. SUNYOH devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU,CONDAMNER la société SUNYOH à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.516 € à titre d’arriérés de loyers et de charges arrêtés au 18 mars 2026 avec intérêt de droit à compter du commandement de payer,CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et visé au commandement de payer en date du 11 février 2026,CONSTATER la résiliation du bail commercial,ORDONNER l'expulsion de la société SUNYOH, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,CONDAMNER la société SUNYOH à titre provisionnel à payer à compter de la résiliation du bail une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu'à complète libération des lieux,CONDAMNER la société SUNYOH à payer à société D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU la somme de 3.000 C au titre de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER la société SUNYOH aux entiers dépens, dont le commandement de payer du 11 février 2026.
L’état d’endettement ne mentionne aucun créancier inscrit.
Après renvoi afin de s’assurer de la mise en place d’un prélèvement automatique par le preneur pour le paiement du loyer, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 juillet 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations et conclusions.
La S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU indique se désister de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire mais maintenir ses demandes relatives aux dépens et à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.A.S.U. SUNYOH s’en rapporte.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Aux termes de ses déclarations formulées lors de la dernière audience, la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes principales.
La S.A.S.U. SUNYOH s’en rapporte, de sorte que le désistement d’instance est parfait.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il y a donc lieu de mettre les dépens à la charge de la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
Compte tenu des développements supra, la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU sera déboutée de sa demande d’indemnité formulée à ce titre.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU ;
DEBOUTONS la S.A.S. D RIEUNIER ET CIE - LA MAISON DU PNEU de sa demande d’indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé le 29 septembre 2026
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE


