23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2025F01592
Chambre 10
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 septembre 2026
N° RG : 2025F01592
Madame [F] [G] [Adresse 1] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société MD13 [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 677 812 (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé [F] [G] à notifier à la société MD13 une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 6 000 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 20 juin 2025, date de la mise en demeure, celle de 14,02 € pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A).
La société MD13 a formé opposition en date du 23 octobre 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 10 décembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par jugement en date du 5 février 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Monsieur [D] [R], en qualité de juge conciliateur et a dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 24 juin 2026 pour :
Une prorogation de la mission du juge conciliateur
L'homologation d'un accord intervenu entre les parties
Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action
L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation
A l'audience du 9 septembre 2026 :
[F] [G] indique au tribunal qu'il se désiste de son instance.
La société MD13 indique qu'il accepter le désistement d'instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Attendu qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 384, 385 et 1419 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de [F] [G] et en conséquence de :
Constater l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 1er septembre 2025,
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate l'extinction de l'instance de [F] [G],
Déclare le désistement parfait ;
En conséquence, Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 1er septembre 2025 ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse à la charge de [F] [G] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont
liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.