24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2026012487
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012487
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 24/09/2026
Demandeur (s) : FEDIPAT PACA (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : ME Elsa SAMMARI Me Léa DELORME, avocat postulant
Défendeur (s) : LE FOURNIL DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Thierry MUNOS ME CHARLES ZWILLER, avocat correspondant
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 02/07/2026,
FEDIPAT PACA (SAS)
a fait donner assignation à
LE FOURNIL DE [Localité 1] (SARL)
d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 23/07/2026 à 14 h 00 pour :
* voir condamner à titre provisoire la société LE FOURNIL DE [Localité 1] à payer à la société FEDIPAT PACA la somme de 36 020,62 € TTC, correspondant au montant total des 22 factures impayées émises entre le 24 juillet 2025 et le 31 décembre 2025, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er juillet 2026 jusqu'à parfait paiement et des indemnités forfaitaires de recouvrement d'un montant total de 880 € (22 factures x 40 euros).
* voir condamner la société LE FOURNIL DE [Localité 1] à payer à la société FEDIPAT PACA la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, le FOURNIL DE LA [Localité 1] soutient que les allégations de la société FEDIPAT PACA sont tout autant injustifiées qu'infondées et que la demande se heurte à des contestations sérieuses, que les factures ne sont pas justifiées, que les livraisons objets des factures ne sont pas non plus justifiées, qu'en fait la demande s'inscrit dans un ensemble de procédures au fond et en appel diligentées par les société FEDIPAT PACA et YACA INVEST en vue de déstabiliser le repreneur de l'actionnaire unique de la société LE FOURNIL DE
[Localité 1], que la société FEDIPAT PACA échoue à justifier du bien fondé de sa demande et doit être déboutée de sa demande et condamnée à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce :
Attendu qu'au vu des pièces du dossier :
* les 22 factures litigieuses correspondent à des livraisons effectuées par YACA à LE FOURNIL DE [Localité 1],
* la créance de YACA est bien de 36 020 € TTC,
* la procédure collective ayant touché FROMENTIERS DE FRANCE, associé unique de LE FOURNIL DE [Localité 1], n'a pas d'effet sur la présente requête,
* le plan cession de FROMENTIERS DE FRANCE n'a pas d'effet sur la présente requête et n'éteint pas les dettes de la société FOURNIL DE [Localité 1].
Qu'en conséquence et en application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile selon lesquelles dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, il doit être fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme de 36 020 € TTC ainsi qu'au paiement de la somme de 40 € par facture impayée d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
* Condamnons à titre provisoire la société LE FOURNIL DE [Localité 1] à payer à la société FEDIPAT PACA la somme de 36 020,62 € TTC, correspondant au montant total des 22 factures impayées émises entre le 24 juillet 2025 et le 31 décembre 2025, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er juillet 2026 jusqu'à parfait paiement et des indemnités forfaitaires de recouvrement d'un montant total de 880 € (22 factures x 40 euros).
* Condamnons la société LE FOURNIL DE [Localité 1] à payer à la société FEDIPAT PACA la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.