24 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Évreux
RG n° 2026L00409
AUDIENCE DE DELIBERE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00409 / 2025J00320
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. Hugo LARNAUDIE, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [N] [W], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878 683 242, pour laquelle interviennent M. [Z] [S], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 8 septembre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 17 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
A cette audience ont été entendus :
M. [N] [W]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q]
M. [W] n'a pas de comptabilité depuis 2022. Le débiteur a donc été taxé d'office.
Le cabinet comptable aurait indiqué avoir envoyé les bilans 2023 et 2024 mais le mandataire judiciaire n'a rien reçu.
Les cotisations URSSAF sont impayées depuis l'ouverture de la procédure et la trésorerie est faible.
M. [W] est dans un flou juridique. Le contrat de location-gérance n'a pas été renouvelé et M. [W] a continué à payer des redevances.
Le mandataire judiciaire cherche à négocier une issue avec le bailleur, notamment en vendant le fonds à M. [W] afin d'éviter un retour du fonds au propriétaire. La perspective d'un plan de redressement est cependant très incertaine.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient M. [N] [W] en période d'observation, laquelle prendra fin au
4 décembre 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
12 novembre 2026 à 14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [N] [W], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [N] [W] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [N] [W] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [N] [W] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.