24 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Évreux
RG n° 2026L00260
AUDIENCE DE DELIBERE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00260 / 2025J00355
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. Hugo LARNAUDIE, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 9 avril 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
Ia SAS [U] DIS [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 110 639.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 septembre 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête établie par le liquidateur le 10 s, aux fins de voir décider qu'il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
A l'audience du 17 septembre 2026 seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'un contentieux devant le Conseil de Prud'hommes de Louviers est en cours.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 9 avril 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [U] DIS devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.