24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dijon
RG n° 2025006921
JUGE RAPPORTEUR
Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006921
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 509 380 804, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître Céline BOUILLERET, demeurant [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Monsieur [H] [F] exerçant sous l'enseigne "AZ 21"
Entrepreneur individuel demeurant au [Adresse 3], immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 803 328 806.
Ayant pour avocat : Maître François DUCHARME, demeurant [Adresse 4]
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 25 juin 2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gaëlle HERLIN-DANEL
PRONONCÉ
le 24 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 91,39 euros HT, TVA : 18,28 euros, soit 109,66 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobiles.
Monsieur [H] [F] exerce une activité sous l'enseigne AZ 21 en tant qu'entrepreneur individuel de mécanique automobile, montage démontage de pneus, pose de films solaires, carrosserie, peinture en carrosserie, remorquage de véhicules, achat revente de véhicules et de pièces détachées d'occasion et nettoyage de véhicules.
Dans le cadre de leur relation commerciale, Monsieur [H] [F] a passé commande auprès de la société COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS de différents articles qui ont fait l'objet de deux factures :
Facture n° 650006053 en date du 30.09.2024 pour un montant de 632,90 euros
Facture n° 650005889 en date du 31.08.2024 pour un montant de 7.860,43 euros
Monsieur [H] [F] ne s'est pas acquitté des deux factures susvisées.
Le 26 novembre 2024, la société COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS a adressé à la société AZ 21 représentée par Monsieur [H] [F] un courrier avec accusé-réception de relance pour les deux factures reprises ci-dessus à la suite du non-paiement des deux traites correspondant à chacune des deux factures.
Le 16 janvier 2025, la société COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS a adressé via son conseil le cabinet ARC Juristes d'affaires à la société AZ 21 représentée par Monsieur [H] [F] une mise en demeure par courrier avec accusé-réception pour les deux factures impayées.
Le 18 mars 2025, la société COMPTOIR AUTOMOBILE ICAUNAIS par l'intermédiaire de son conseil le cabinet ARC Juristes d'affaires a déposé une requête en injonction de payer à l'égard de Monsieur [H] [F] concernant les deux factures impayées.
Le 2 avril 2025, le tribunal de commerce de Dijon a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de la société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS, faisant injonction à Monsieur [H] [F] de lui payer :
8.493,33 euros au titre des deux factures impayées
80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement
300 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
5,43 euros au titre du coût d'un RAR et 31,80 euros au titre des frais de greffe
Le 25 avril 2025, l'ordonnance a été signifiée à Monsieur [H] [F] par commissaire de justice.
Le 28 mai 2025, un certificat de non-opposition a été délivré par le Tribunal de céans.
Deux saisies attributions ont été pratiquées les 3 et 11 juillet 2025.
Le 5 août 2025, Monsieur [H] [F] a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 avril 2025 et signifiée le 16 avril 2025.
C'est dans ces conditions que les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026 devant le Tribunal de commerce de Dijon.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour le demandeur, la société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS :
Il est demandé au tribunal de :
Vu l'article 1416 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par Monsieur [H] [F] ;
JUGER irrecevable la demande de délai de paiement formée par Monsieur [H] [F] ;
JUGER que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 avril 2025 doit être revêtue de la formule exécutoire ;
Subsidiairement,
Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
JUGER la SAS COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS recevable et fondée en ses demande ;
CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la SAS COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS la somme de 8.493,33 euros au titre des deux factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024 et jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la SAS COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
DÉBOUTER Monsieur [H] [F] de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNER Monsieur [H] [F] à payer à la SAS COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS la somme de 1.000,00 euros en applications des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le même aux entiers dépens ;
CONSTATER l'exécution provisoire de droit.
Pour le défendeur, Monsieur [H] [F] :
Il est demandé au tribunal de :
JUGER que l'opposition réalisée par Monsieur [H] [F] est hors délai ;
VALIDER l'injonction de payer accordée à la société COMPTOIRE AUTOMOBILES ICAUNAIS ;
AUTORISER Monsieur [H] [F] à payer la dette due à la société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS en 24 mensualités équivalentes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) In Limine Litis, sur l'irrecevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
En droit :
L'article 1415 du Code de procédure civile précise : « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. »
L'article 1416 du Code de procédure civile précise que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En fait :
L'ordonnance d'injonction de payer, rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 2 avril 2025, a été signifiée le 25 avril 2025 à Monsieur [H] [F] selon les modalités prescrites par l'article 658 du Code de procédure civile.
Monsieur [H] [F], en sa qualité de représentant de la société AZ 21, a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance le 5 août 2025, enregistrée en conséquence par le Tribunal de commerce de Dijon.
En conséquence, et conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formulée par
Monsieur [H] [F], représentant la société AZ 21, est irrecevable en la forme.
La conséquence juridique directe d'une opposition formée hors délai est l'acquisition de la force exécutoire de l'injonction de payer.
Monsieur [H] [F] ne peut en aucun cas demander au Tribunal de céans de statuer sur une demande de délai de paiement, le Tribunal ne pouvant que constater que l'opposition à injonction de payer ayant été formulée hors délai et de faire droit à la demande de la demanderesse de voir opposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer qui revête l'autorité de la chose jugée.
En conséquence, le Tribunal dira que l'opposition à l'injonction de payer formulée par Monsieur [H] [F] est irrecevable et confirmera l'injonction de payer accordée à la société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS.
2°) Sur l'exécution provisoire
La présente instance a été introduite après le 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Conformément aux dispositions du nouvel article 514 du Code de procédure civile, applicable à la présente instance qui a été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le Tribunal l'estime compatible avec la nature de l'affaire, dès lors le Tribunal ne l'écartera pas et dira qu'elle est de droit.
3°) Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
La société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS sollicite la condamnation de Monsieur [H] [F] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal fera droit en à cette demande et condamnera Monsieur [H] [F] à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILES ICAUNAIS la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) Sur les dépens
Les dépens devront être supportés par Monsieur [H] [F] qui succombe, lesquels comprendront les frais engagés au titre de l'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Vu les articles 700, 1415 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARE irrecevable comme tardive
l'opposition formée le 5 août 2025 par Monsieur [H] [F] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025 002528 rendue le 2 avril 2025 par le président.