22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bastia
RG n° 2026F00588
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F588
Demandeur (s) :
AVA DESTOCK SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/09/2026
LE TRIBUNAL
La société AVA DESTOCK SAS a déposé au greffe de céans le 18/09/2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société AVA DESTOCK SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 22/09/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;
A l'audience, le débiteur a fait état des difficultés rencontrées et a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société AVA DESTOCK SAS est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AVA DESTOCK SAS ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
AVA DESTOCK SAS
[Adresse 3],
La vente en gros, demi-gros, détail, de marchandises en tous genres y compris alimentaire. L'exploitation de tous fonds de commerce de libre-service, magasin à rayons multiples, la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, d'alimentation générale, épicerie produits frais et surgelés en gros, demi-gros, détail., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 941 163 313,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/09/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Mme [J] [M] [W], en qualité de juge commissaire ;
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [A] [V], sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
* La SCP [B] [W] et [I] [W], Commissaires de justice associés, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée sur le siège du tribunal de commerce de Bastia à l'audience du 22/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.