22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026F00873
chambre 05
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F00873
La SOCIETE GENERALE S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître [Z], de la SCP [G], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société DEEP2DRIVE S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 914 595 814 (Maître [N] [M], Avocat au barreau de Marseille)
Monsieur [K] [Y] Né le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 3] (Maître [N] [M], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 1er juin 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le [Etablissement 1] de des activités économiques de Marseille, la société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 15 696,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026, dans la limite pour la caution de 32 500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, ordonner la
capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil et pour entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
La société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] ne se sont pas présentés lors de l'audience du 1er septembre 2026 ;
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que postérieurement à l'audience, Maître [N] [M] a fait savoir au Tribunal qu'il représentait en justice la société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] ; que pour permettre au défendeur de faire valoir ses moyens de défense, il échet en application des dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;
Condamne la société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;
Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
Condamne conjointement la société DEEP2DRIVE et Monsieur [K] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,29 € (soixante-quinze euros et vingt-neuf centimes);
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.