28 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Poitiers
RG n° 24/00279
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
MINUTE N° 26/00242
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
N° RG 24/00279 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPQG
AFFAIRE : [U] [P] C/ Société [1], [2] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [P],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Emilie BUTTIER substituée par Me Alice BRIAND, avocates au barreau de NANTES
PARTIE INTERVENANTE
MSA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame [H] [A], munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 18 Mai 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL, statuant seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire
ASSESSEUR : Dominique COLAS, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 28 septembre 2026
Notification à :
- [U] [P]
- Société [1]
- MSA
Copie à :
- Me Philippe BROTTIER
- Me Emilie BUTTIER
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [P] a exercé depuis le 14 mars 1994 une activité salariée au sein de la coopérative [3] en qualité de technicien inséminateur, étant de ce fait affilié à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) [Localité 1] auprès de laquelle il bénéficie d'un couverture santé au regard du risque maladie et professionnel.
Le certificat médical établi le 29 août 2019 par le Docteur [S] indique que Monsieur [P] souffrait d'une épicondylite du coude droit avec une première constatation médicale à la même date.
La déclaration de maladie professionnelle établie le 29 août 2019 pour le compte de Monsieur [P], mentionnant une épicondylite du coude droit, a été réceptionnée par la MSA le 12 septembre 2019.
Par courrier en date du 13 mars 2020, la MSA [Localité 1] a notifié à Monsieur [P] la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [P] a, par requête en date du 2 octobre 2024, saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur suite à sa maladie du 29 août 2019.
A l'audience du 17 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire avec fixation d'un calendrier de procédure à l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, la formation de jugement étant incomplète, les parties ont donné leur accord pour que les affaires soient jugées à juge unique, conformément à l'article L. 218-1 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [U] [P], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Juger son action non prescrite ;
- Le juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter la société [4] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Juger que l'employeur a commis une faute inexcusable ;
- Juger de la majoration de sa rente ;
- Voir ordonner une expertise afin de chiffrer l'ensemble de ses préjudices ;
- Lui donner acte qu'il réserve ses demandes d'indemnisations ;
- Dire le jugement à intervenir opposable à la MSA.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SCA [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
A titre principal,
- Déclarer prescrite et irrecevable l'action menée par Monsieur [P] ;
A titre subsidiaire,
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Décerner acte à Monsieur [P] de l'absence de demande au titre de la majoration de la rente ;
- Débouter la MSA de toute demande de remboursement au titre de la majoration de rente ou du capital ;
- Débouter Monsieur [P] de sa demande d'indemnisation des préjudices ;
- Juger en tout état de cause qu'il appartiendra à la MSA du Poitou de faire l'avance de l'intégralité des sommes éventuellement allouées à Monsieur [P] ainsi que des frais d'expertise s'il y a lieu ;
- Condamner Monsieur [P] en tout état de cause à verser à la société [1] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 15 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La MSA Poitou, valablement représentée, a indiqué au tribunal s'en remettre à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable et a sollicité du tribunal qu'il condamne l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2025 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, puis a été prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription
Il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter :
" 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
[…]
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans oppo-sable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en recon-naissance du caractère professionnel de l'accident. "
Il est constant que la survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale.
Il est par ailleurs constant que la date de consolidation est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en faute inexcusable.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la maladie de Monsieur [P] a été déclarée le 29 août 2019, et que la MSA a reconnu son caractère professionnel le 13 mars 2020.
En outre, il n'est pas contesté que Monsieur [P] n'a été placé en arrêt de travail au titre de sa maladie que jusqu'au 9 août 2020.
Au demeurant, aucune pièce n'est produite pour justifier de la saisine de la MSA d'une tentative de conciliation.
Ainsi, la date la plus favorable à Monsieur [P] afin de fixer le point de départ du délai de prescription biennale est celle de la fin de son arrêt de travail, soit le 9 août 2020, les dates de consolidation, de rechute et des arrêts de travail liés à la rechute étant inopérantes.
Or, Monsieur [P] ayant déposé sa requête au greffe du pôle social le 2 octobre 2024, il conviendra de déclarer son recours prescrit.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [P] étant déclaré irrecevable en son recours, il sera condamné à verser à la SCA [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Après avoir recueilli l'accord des parties et pris l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, la Présidente statuant seule, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [U] [P] prescrit ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à verser à la SCA [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes des parties ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,