24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Dunkerque
RG n° 26/00144
Référés
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00144 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GANL
N° Minute : 26/00185
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [C]
née le [Date naissance 1] 2007 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Candice SOONEKINDT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [G]
né le [Date naissance 2] 2007 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau D’ARRAS
S.A. GROUPAMA NORD-EST immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 987 625, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Me Adeline QUENNEHEN, avocat au barreau D’ARRAS
CPAM DES FLANDRES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 03 Septembre 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 septembre 2017, madame [L] [C], alors âgée de 10 ans, a été victime d'un accident dans l’enceinte de l’école [F] [X] à [Localité 3] où elle était scolarisée, et a percuté un mur avec son coude gauche après avoir été bousculée par un autre élève alors également mineur, monsieur [I] [G], assuré en responsabilité civile auprès de la société GROUPAMA NORD EST.
Elle a été prise en charge au service des urgences pédiatriques du Centre Hospitalier universitaire d’[Localité 4] où une fracture du coude gauche, confirmée par une radiographie réalisée le 26 septembre 2017, a été identifiée. Une seconde fracture avec décollement épiphysaire de la tête radiale avec bascule arrière a été identifiée lors d’une consultation le 9 novembre 2017.
Madame [L] [C] a subi une opération chirurgicale d’ostéosynthèse le 6 décembre 2017 au sein du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5] où elle est demeurée hospitalisée du 5 au 7 décembre 2017.
Suite à la persistance des douleurs malgré le suivi médical post-opératoire, madame [L] [C] a passé un scanner le 24 octobre 2018 qui a révélé la présence d’une pseudarthrose du col du radius gauche.
Elle a subi une nouvelle opération chirurgicale de greffe cortico-spongieuse et d’arthrorise le 5 décembre 2018 au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5].
Le 8 octobre 2019, le docteur [B] [E] et le docteur [A] [S], respectivement mandatés par la société GROUPAMA NORD EST et la société MACIF, assureur de madame [L] [C], ont établi un rapport d’expertise médicale amiable dans lequel ils concluent à l’absence de consolidation de son état de santé.
Le 15 mai 2019, madame [L] [C] s’est rendue au service des urgences pédiatriques du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 5] en raison d’un blocage du poignet et du coude gauches.
Après une scintigraphie osseuse réalisée le 4 juin 2019, le docteur [K] a souligné dans son rapport du 30 juillet 2019 une suspicion d’algoneurodystrophie chez madame [L] [C].
Elle a été hospitalisée au Centre de Rééducation Fonctionnelle [D] [N] à [Localité 6] du 10 janvier 2020 au 13 mars 2020 et un suivi psychologique à raison de 2 fois par mois a été mis en place à compter du mois d’août 2020.
Le 15 mars 2022, le docteur [B] [E] et le docteur [A] [S] mandatés par les assureurs de madame [L] [C] et de monsieur [I] [G], ont établi un second rapport d’expertise médicale amiable dans lequel ils concluent à la consolidation de l’état de madame [L] [C]. Le rapport contient les conclusions rédigées par le docteur [H] [V] après examen psychiatrique de madame [L] [C] réalisé le 21 février 2022, et dans lesquels il retient un état antérieur psychiatrique avec un syndrome conversif non imputable à l’accident du 18 septembre 2017.
Par acte de commissaire de justice signifié les 29 mai, 2 juin et 3 juin 2026, madame [L] [C] a fait assigner monsieur [I] [G], la société GROUPAMA NORD EST et la CPAM des FLANDRES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience du 9 juillet 2026 afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer les préjudices consécutifs à l'accident du 18 septembre 2017, et la condamnation in solidum de monsieur [I] [G] et de la société GROUPAMA NORD EST à lui payer la somme de 20.000,00 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et la somme de 2.500,00 euros au titre de la provision ad litem, ainsi que la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [L] [C] demande également au juge de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM des FLANDRES, les dépens devant être réservés.
A l’audience, madame [L] [C], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.
Elle expose au soutien de ses demandes que la société GROUPAMA NORD EST a reconnu son droit à indemnisation totale des suites de l’accident du 18 septembre 2017, et que les conclusions du rapport d’expertise amiable du 15 mars 2022 (dont elle conteste une partie) ainsi que la proposition d’indemnisation transmise par la société MACIF permettent de constater que le quantum de son préjudice ne sera pas inférieur à la somme de 40.000,00 euros, de sorte que le verement qu’elle sollicite d’une provision de 20.000,00 euros apparaît justifié.
En défense, monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST, représentés par leur conseil, s’en rapportent à justice concernant l’opportunité de la mesure d’expertise, demandent au juge de donner à l’expert pour mission de se prononcer expressément sur l’imputabilité des troubles psychologiques et psychiatriques à l’accident du 18 septembre 2017 en prévoyant la possibilité de se faire assister par un sapiteur, et de juger que l’expertise sera organisée aux frais avancés de madame [L] [C]. Les défendeurs sollicitent également la réduction du montant de la provision demandée à la somme de 5.000,00 euros et le débouté de madame [L] [C] du surplus de ses prétentions, ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens.
Ils font valoir à l’appui de leurs prétentions avoir initié plusieurs démarches amiables avec la demanderesse et ne pas contester son droit à indemnisation. Ils soulignent que madame [L] [C] n’a jamais contesté les conclusions du rapport d’expertise médicale amiable du 15 mars 2022 avant la délivrance de l’assignation relative à la présente procédure. Ils ajoutent qu’il est indispensable que l’expert judiciaire désigné puisse s’adjoindre un sapiteur psychiatre ou pédopsychiatre afin de se prononcer sur l’imputabilité des dommages relevés à l’accident du 18 septembre 2017. Ils précisent avoir déjà versé plusieurs provisions à madame [L] [C] pour un montant total de 5.600,00 euros, et estiment que les divergences relatives aux conclusions médicales du rapport d’expertise amiable du 15 mars 2022 démontrent que le quantum du préjudice de la demanderesse est insuffisamment certain pour justifier le versement d’une provision d’un montant de 20.000,00 euros, de sorte qu’il convient de réduire le montant de la provision à lui allouer. Ils concluent encore au rejet de la demande de provision ad litem aux motifs qu’aucun frais n’a été engagé par la demanderesse jusqu’alors, la société MACIF ayant exercé l’intégralité du recours, et que les frais relatifs à l’expertise sollicitée seront pris en charge par le même assureur. Les défendeurs soulignent enfin que la demande de condamnation présentée à leur encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifiée dès lors qu’ils sont à l’initiative de plusieurs démarches amiables.
La CPAM des FLANDRES, assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire. Elle a toutefois indiqué par courrier du 11 juin 2026 qu'elle entendait intervenir à la présente instance, et a précisé ne pas être en mesure de chiffrer sa créance définitive avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que l’intervention de la CPAM des FLANDRES, formulée par simple courrier dans la cadre de la présente instance, de nature civile et relevant de la représentation obligatoire par avocat, ne saurait être déclarée recevable, faute d’avoir été faite par le ministère d’avocat.
Sur la demande d'expertise médicale
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l'espèce, il ressort des pièces médicales produites et notamment du courrier établi par le docteur [R] [T] [O] le 9 novembre 2017, que madame [L] [C] a souffert ensuite de l'accident du 18 septembre 2017, d’une fracture de l’épicondyle médial et d’une fracture décollement épiphysaire de la tête radiale avec une tête radiale totalement basculée en arrière.
Par ailleurs, le docteur [B] [E] et le docteur [A] [S] ont conclu dans leur rapport d’expertise amiable du 15 mars 2022 à la consolidation de l’état de madame [L] [C] et le docteur [H] [V] a relevé la présence d’un état psychiatrique antérieur avec syndrome conversif non imputable à l’accident du 18 septembre 2017.
Ces éléments, ainsi que le fait que madame [L] [C] conteste les conclusions du rapport d’expertise amiable organisé par les assureurs des parties, et notamment le taux de déficit fonctionnel retenu, suffisent à établir l'existence d'un intérêt légitime pour elle d’obtenir la mesure d'expertise médicale qu'elle sollicite, au contradictoire de monsieur [I] [G] et de son assureur, la société GROUPAMA NORD EST.
Cette mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse qui a intérêt à la mesure.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
L'appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.
En l’espèce, l’obligation de payer incombant à monsieur [I] [G] et à la société GROUPAMA NORD EST en raison de l’accident du 18 septembre 2017 n’est pas discutable dès lors que l’implication de monsieur [I] [G] assuré auprès de la société GROUPAMA NORD EST dans l’accident dont a été victime la demanderesse n’est pas contestée.
L’obligation pesant sur monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST d’indemniser madame [L] [C] des préjudices subis en suite de l’accident survenu le 18 septembre 2017 n’est d’ailleurs pas contestée dans son principe mais uniquement dans son quantum.
S’agissant du quantum de la provision réclamée, la demanderesse se prévaut du préjudice physique et psychologique inhérent aux lésions subies, décrites ci-dessus.
Il résulte par ailleurs des éléments versés aux débats que la demanderesse a déjà perçu une provision d’un montant total de 5.600,00 euros.
Compte-tenu des éléments médicaux précédemment mentionnés, il convient d’allouer à madame [L] [C] une somme provisionnelle de 10.000,00 euros à valoir sur les préjudices subis, somme qui n’est pas de nature à excéder le montant total des préjudices susceptibles d'être liquidés.
Monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST seront donc condamnés in solidum à lui payer cette somme à titre de provision complémentaire.
Sur la demande de provision ad litem
Aucune disposition ne limite ou n’exclut le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision pour le procès sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précédemment cité, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En outre, l’allocation d’une provision ad litem n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.
En l’espèce, la prise en charge financière des démarches judiciaires de la demanderesse, destinées à voir son préjudice évalué par un expert judiciairement désigné, apparaît légitime.
Compte tenu de la possibilité pour la demanderesse d’être assistée, notamment par un conseil au cours des opérations d'expertise à venir, le montant non sérieusement contestable de la provision ad litem dont elle doit bénéficier sera fixé à 2.500,00 euros, et monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST condamnés in solidum à son paiement.
Sur les autres demandes
La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM des FLANDRES.
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST, succombant principalement à l'instance, il y a lieu, à titre provisionnel, de mettre à leur charge les dépens, à l'exclusion toutefois des dépens afférents à l'expertise, ordonnée à la demande de madame [L] [C], et dans son intérêt exclusif.
A titre provisionnel, il convient donc de condamner madame [L] [C] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et de condamner monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST au surplus des dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande par ailleurs de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, de sorte que madame [L] [C] sera déboutée de sa demande d'indemnité présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Déclarons irrecevable l’intervention de la CPAM des FLANDRES à la présente instance ;
Ordonnons une expertise médicale concernant madame [L] [C] ;
Commettons à cet effet le docteur [W] [Q] ([Adresse 5]. ([Courriel 1]), expert inscrit près la cour d'appel de Douai, aux fins de procéder comme suit :
Sur la mission d'expertise
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident du 18 septembre 2017, en particulier le certificat médical initial et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs ; les examiner; indiquer si les frais inclus dans le relevé de débours sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ; répondre aux observations des parties ;
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais divers destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie);
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés;
16. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
17. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée;
18. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
19. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
20. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
21. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);
22. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
23. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne);
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
24. Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
25. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Disons que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
Disons que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Rappelons notamment qu'en cas de dépassement du délai imparti, l'expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d'expertise ;
Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction, ainsi qu'informer les parties de cette circonstance;
Disons que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Disons que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de la présente décision (sauf prorogation dûment autorisée) et en adressera une copie aux conseils des parties ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Disons que madame [L] [C] devra consigner la somme de 1.000,00 euros (MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque, dans un délai de QUARANTE CINQ JOURS à compter de la présente décision, étant précisé que :
- la charge définitive de la rémunération de l'expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l'exécution de la mesure ordonnée ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
Condamnons à titre provisionnel in solidum monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST à payer à madame [L] [C] une somme de 10.000,00 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Condamnons à titre provisionnel in solidum monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST à payer à madame [L] [C] une somme de 2.500,00 euros à titre de provision ad litem ;
Déboutons madame [L] [C] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons, à titre provisionnel, madame [L] [C] aux dépens afférents à la rémunération du technicien, et in solidum monsieur [I] [G] et la société GROUPAMA NORD EST au surplus des dépens ;
Déclarons la présente décision commune à la CPAM des FLANDRES ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 24 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.