7 août 2026
Tribunal judiciaire d'Évreux
RG n° 24/00079
Saisies immobilières-VD
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 24/00079 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RC
JUGEMENT DU VENDREDI 07 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat plaidant Me Etienne AVRIL, avocat au barreau de Lyon
représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate postulant au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD
Débiteurs saisis :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (MALI)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE,
Madame [X] [S] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE,
Créancier inscrit :
TRESOR PUBLIC - Service des impôts des particuliers
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DEBAT : en audience publique du 02 février 2026
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 juillet 2024 à étude, et publié le 28 août 2024 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] Volume 2024 S numéro 58, le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD) déclarant venir aux droits du [Adresse 1] a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [M] [H] et à Madame [X] [S] épouse [H] (ci-après les « consorts [H] ») et situé sur la commune de [Localité 7], [Adresse 5] cadastré section ZB n°[Cadastre 1].
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024 délivré à étude, le CIFD a assigné les consorts [H] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles R. 322-4 et suivants et R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite,
- condamner tout contestant au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, le CIFD a dénoncé le commandement susvisé au Trésor Public (Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 6]) en sa qualité de créancier inscrit au jour de la publication dudit commandement.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 18 octobre 2024.
Suivant jugement d’orientation du 6 octobre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment :
Constaté que le CIFD est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Constaté que le CIFD est titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;Mentionné que le montant retenu pour la créance du CIFD à l’encontre des consorts [H] s’établit, selon décompte arrêté au mois d’avril 2025 inclus, à la somme totale de 32.838,89 euros en principal et intérêts, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement ;Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3.540,42 euros ;Autorisé les consorts [H] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi ;Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 140.000 euros net vendeur ; Rappelé l'affaire à l'audience du 2 février 2026.A l’audience de rappel, les parties ayant sollicité un délai supplémentaire pour permettre la régularisation de l’acte authentique de vente, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
A cette occasion, les parties, représentées par leur conseil, ont fait savoir que la vente amiable était intervenue et produit les pièces justificatives aux fins de constat judiciaire d’une telle vente.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
En l’espèce, il est versé aux débats la copie de l'acte authentique de vente du bien saisi reçu le 29 mai 2026 par Maître [W] [I], notaire à [Localité 8], au prix net vendeur de 144.544,68 euros.
Dans le cadre de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 2 juin 2026, le CIFD justifie tant de la consignation dudit prix de vente que du paiement des frais taxés.
Par conséquent, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef des débiteurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE la vente amiable reçue par Maître [W] [I], notaire à [Localité 8], au prix net vendeur de 144.544,68 euros ;
ORDONNE au Service de la publicité foncière d’[Localité 6] de procéder à la radiation de toutes les inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de Monsieur [M] [H] et de Madame [X] [S] épouse [H] sur le bien situé sur la commune de [Adresse 6] ([Adresse 7], [Adresse 5] cadastré section ZB n°[Cadastre 1] ;
ORDONNE la publication de la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;
DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le greffier Le juge de l’exécution