22 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/06120
8ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/06120
N° Portalis 352J-W-B7J-C7WBV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S ARL HOME DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337
DÉFENDERESSE
La SCI BONVIVANT IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu l’article 1543 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Mai 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] notifiées le 11 septembre 2026, l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 10 septembre 2026,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 10 septembre 2026 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et la SCI BONVIVANT IMMOBILIER,
Vu les articles 785, 1565 et 1567 du code de procédure civile,
Les parties ont signé le 10 septembre 2026 un accord mettant fin au litige qui les opposait. Il ressort des termes du protocole annexé que celui-ci contient des concessions réciproques et préserve les intérêts des parties en présence et constitue effectivement une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il convient dès lors d’homologuer le protocole intervenu, annexé à la présente ordonnance, et de lui donner force exécutoire.
Il convient de renvoyer les frais et dépens aux termes dudit protocole d’accord.
L’homologation de la transaction ayant pour effet d'entraîner l'extinction de l'instance accessoirement à l'action, en application du premier alinéa de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance, mise à disposition au greffe
Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu le 10 septembre 2026 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et la SCI BONVIVANT IMMOBILIER,
Donnons force exécutoire à ce protocole d’accord,
Disons que ledit protocole demeurera annexé à la présente ordonnance,
Renvoyons les frais et dépens aux termes dudit protocole d’accord,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état