22 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/12852
8ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/12852
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [M], épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle REBHANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1791
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de Monsieur [H] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0056
PARTIE INTERVENANTE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société LIONCEAU IMMOBILIER, SARL
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0237
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Octobre 2024 par Madame [R] [M], épouse [U] ;
Par ordonnance du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré parfait le désistement d’instance et d’action partiel de Madame [R] [M], épouse [U], de Monsieur [H] [O] et de la SA AXA FRANCE IARD,
- dit que Madame [R] [M], épouse [U] supportera la charge de ses frais et dépens sauf meilleur accord des parties,
- dit que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/12852 se poursuit entre d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] et, d’autre part, Monsieur [H] [O] et son assureur, la société AXA FRANCE IARD.
Par conclusions notifiées le 6 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] s’est désisté de son instance et action à l’égard de Monsieur [H] [O] et de son assureur AXA FRANCE IARD.
Par conclusions notifiées le 11 septembre 2026, Monsieur [H] [O] et son assureur AXA FRANCE IARD ont accepté le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] et ont renoncé à toutes demandes à son encontre.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] à l’égard de Monsieur [H] [O] et de son assureur AXA FRANCE IARD ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état