25 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/01962
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Texte de la décision
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
[Adresse 1]
DOSSIER N° RG 26/01962 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G5U
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : IMPLID AVOCATS
Expédition délivrée
le :
à: Mme [I] [X] [Y] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER lors des débats : CESARI Carol
GREFFIER lors du délibéré: HUSSEIN-AGHA Sarah
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [L] [N] [H],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
Madame [Z] [B] [A] [H] née [G],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 768
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [X] [Y] [T],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 23 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 25 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 25 juin 2018, monsieur [W] [L] [N] [H] et madame [Z] [B] [A] [H] née [G], ci après le bailleur, a donné à bail à madame [I] [X] [T], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation avec une cave n°202 sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 660,92 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [I] [X] [T] un commandement de payer la somme de 3784,50 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, le bailleur a fait assigner madame [I] [X] [T] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [I] [X] [T] ,condamner madame [I] [X] [T] à lui payer :la somme de 6566,31 euros selon état de créance arrêté au 23 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [I] [X] [T] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 16817,29 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 02 juin 2026 et maintient ses autres demandes.
Madame [I] [X] [T] comparaît en personne.
Elle indique avoir initialement occupé le logement en colocation avec sa mère.
Elle ajoute qu'à la suite du décès de cette dernière, en 2023, sa sœur est venue s'installer avec elle dans le logement, tout en précisant que celle-ci ne figure pas au bail.
Elle déclare n'avoir appris que récemment que sa sœur avait cessé de régler le loyer.
Elle expose être en situation de dépression, avoir perdu pied et être en invalidité.
Elle précise avoir déposé une demande de logement social.
Enfin, elle indique être d'accord pour que le bail portant sur le logement actuellement occupé par elle et sa sœur soit résilié.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [I] [X] [T], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 16817,29 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 02 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite [Adresse 5], toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 29 avril 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Madame [I] [X] [T] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er juillet 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile..
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [I] [X] [T] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne madame [I] [X] [T] à payer à monsieur [W] [L] [N] [H] et madame [Z] [B] [A] [H] née [G] la somme de 16817,29 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 02 juin 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement.
Constate la résiliation du bail consenti par monsieur [W] [L] [N] [H] et madame [Z] [B] [A] [H] née [G] à madame [I] [X] [T] sur les locaux à usage d'habitation avec une cave n°202 sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que madame [I] [X] [T] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne madame [I] [X] [T] à payer à monsieur [W] [L] [N] [H] et madame [Z] [B] [A] [H] née [G] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Rejette le surplus des demandes de monsieur [W] [L] [N] [H] et madame [Z] [B] [A] [H] née [G] ,
Condamne madame [I] [X] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 février 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président