23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026P00626
Chambre 05
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 5ème chambre
N° PCL : 2026J00961 SASU KMS LOC
N° RG: 2026P00626
Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [H]
Sur saisine du Ministère Public
Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1]
A l'encontre de
SASU KMS LOC [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 981492358 2023 B 8528
Représentant légal : Mme [L], [Q] [A] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,
A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SASU KMS LOC a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 17 juin 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mme [L], [Q] [A], représentant légal de la société, a été convoqué à l'audience par courrier recommandé avec avis de réception.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 981492358 (2023 B 8528). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de location de tout type de véhicule achat vente de véhicules, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].
A cette chambre du conseil :
* le ministère public représenté par Mme [T] [S], en qualité de Substitute du procureur de la République, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
Par jugement du 24 juin 2026, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [Y], juge commis, assisté de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
le ministère public ne s'est pas présenté,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.
Le ministère public observe que :
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC.
Il existe des inscriptions de privilèges prises par le trésor public pour un montant de 16.000,00€. Le dépôt des comptes annuels des exercices 2023 (année de création de la société) à 2025 n'a pas été régularisé.
Le passif exigible connu est estimé à 16.000,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,
Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 11 avril 2025 (date exigibilité créance trésor public) date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la créance est certaine, liquide et exigible,
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 11 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU KMS LOC et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Christophe PEILLON, juge commissaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [H], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [H], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.