23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026P01012
Chambre 05
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00973
SASU PLANTELIN [Localité 1] SASU A&R INVEST
N° RG : 2026P01012
Juge commissaire : M. [J] [D] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [F] [I]
DEMANDEUR
SASU PLANTELIN [Adresse 1] comparant par Me Sylvie LAROSE MARTINS [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SASU A&R INVEST [Adresse 3]
RCS [Localité 3] : 898044979 2021 B 2712
Représentant légal : M. [X] [H] [Q] [Z] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. [J] [D], M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, la SASU PLANTELIN demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU A&R INVEST.
La créance invoquée s'élève à 5.959,37€. Elle est relative à des factures impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 898044979 (2021 B 2712). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans l'achat et la vente de biens immobiliers (activités de marchand de biens) Achat en vue de les revendre d'immeubles, de fonds de commerces, d'actions ou parts de sociétés immobilières ou souscription, en vue de les revendre, des actions ou parts créés ou émises par les mêmes sociétés. Apporteur d'affaire en travaux de rénovation. Participation ou association dans toute entreprise ou l'activité est complémentaire, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 2 septembre 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
L'affaire a été envoyée à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Me Sylvie LAROSE, avocat,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière de l'entreprise ne sont pas renseignés.
Le passif exigible connu est estimé à 7.149,37€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 23 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :
Que la société A&R INVEST a confié le ravalement d'un bâtiment à [Localité 4] à la société PLANTELIN,
Qu'un différend est intervenu entre les sociétés PLANTELIN et la société A&R INVEST,
Qu'à l'issue de ce différend, la société PLANTELIN a bénéficié d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Créteil le 16 septembre 2025 condamnant la société A&R INVEST à payer à PLANTELIN la somme de 7.149,37€. Cette ordonnance a été régulièrement signifiée le 24 septembre 2025 en PV 659,
Que la société PLANTELIN produit un certificat de non-appel justifiant du caractère définitif de la condamnation et donc de la créance qui est certaine liquide et exigible,
Que la société PLANTELIN à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société A&R INVEST produit une dénonciation de saisie attribution entre les mains de la banque OLINDA qui a permis la saisie de 152,13 €, des mesures de recouvrement,
Que la société A&R INVEST ne s'est présentée pour faire valoir ses arguments et administrer la preuve qu'elle pourrait payer le débiteur avec sa trésorerie disponible,
Qu'ainsi elle s'est exposée à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,
Qu'il ressort desdits éléments que la carence de la société SASU A&R INVEST est établie,
Que la date de cessation des paiements sera fixée au 1er aout 2024, date de reconnaissance de dettes par la société débitrice, ramenée à 18 mois selon la loi, soit au 23 mars 2025,
Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU A&R INVEST,
Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. [J] [D], juge commissaire,
SARL MJL prise en la personne de Me [F] [I], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne :
SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.