23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026P02023
Chambre 04
Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026P02505
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P02023
Le 23 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
Comparant par M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
DEFENDEUR :
SAS ESEN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 890558208 / N° de Gestion : 2020 B 9844 Représentant Légal : M. [H] [O] [Adresse 3]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01824
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 21 août 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ESEN ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
En application du droit de communication visé à l'article 611-2 II du Code de commerce, l'URSSAF ile de France fait état d'une dette s'élevant à la somme de 43 239€ au 18/06/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
L'entreprise a fait l'objet d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 890558208 / N° de Gestion : 2020 B 9844 a pour activité : Fabrication, montage, achat, vente en gros, demi-gros, détail de vêtement. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 :
M. [H] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République requiert :
Au vu des éléments produits, notamment la dette URSSAF d'un montant de 43 000€, l'absence de dépôt des comptes annuels et les deux injonctions de payer rendues à l'encontre de la société, le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01824
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ESEN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 890558208 / N° de Gestion : 2020 B 9844 Activité : Fabrication, montage, achat, vente en gros, demi-gros, détail de vêtement
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.
Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B] [Adresse 4]. ;
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 23 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par le montant et l'ancienneté des créances composant le passif.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Greffier.