22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2023F00910
1ère chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS RUEIL RICHELIEU REPRESENTEE PAR LA SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] [Localité 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3]
DEFENDEURS
SARL RIM CONSTRUCTIONS 16-[Adresse 4] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 5] et par Me Paul YON [Adresse 6]
SELARL MJC2A MISSION CONDUITE PAR ME [U] ANCEL ESQ LIQ, JUDICIAIRE STE RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 7] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 5] et par Me Paul YON [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 392,11 €uros, dont TVA 65,35 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 septembre 2026 où siégeaient M. Jean LEVOIR, président, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.