22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2025003790
audience ordinaire
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
ENTRE : CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Lucie FARACI, Avocat au Barreau de Toulon.
ET : M. [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
Représenté par Me Mehdi JOUINI, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant, et par Maître Anne-Hélène REDE-TORT, Avocat au barreau de Marseille, avocat postulant, substituée par Maître MAIRET Christophe, Avocat au Barreau de Draguignan.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/06/2026
Par acte du 23/07/2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] SAINT MAXIMIN-LA SAINTE BAUME a fait assigner M. [Q] [P] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 23/09/2025, aux fins de le voir, en application des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1344-1, 2288 et suivants du code civil, condamner à lui payer :
* [G] somme de 11 494,53 € outre les intérêts au taux de 4,30 % sur la somme de 11 203,08 € à compter du 23/04/2025 jusqu'au parfait paiement,
* [G] somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire sur la décision à intervenir.
L'affaire a été renvoyée trois fois à la demande des parties, puis appelée à l'audience du 02/06/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette dernière audience, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] SAINT MAXIMIN-LA SAINTE BAUME a maintenu l'ensemble de ses demandes et demandé au tribunal de débouter M. [Q] [P] de toutes contestations sur l'exécution provisoire.
M. [Q] [P] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 2288, 2299, 2300 et 2302 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, A titre principal,
De juger que l'engagement de caution souscrit par M. [Q] [P] au bénéfice de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN-[G] SAINTE [Localité 6] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de la conclusion dudit cautionnement ;
Juger que la CAISSE [Localité 7] [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 2] a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [Q] [P],
En conséquence,
De débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN-[G] SAINTE [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
D'ordonner la réduction de l'engagement de caution de M. [Q] [P] souscrit au bénéfice de la CAISSE [Localité 7] [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 2] à hauteur de 1 € symbolique compte tenu des biens et revenus au jour de la conclusion dudit cautionnement,
De condamner la CAISSE [Localité 7] [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 3] [Localité 8] SAINTE [Localité 6] à payer à M. [Q] [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
A titre subsidiaire,
De juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN-[G] SAINTE [Localité 6] a manqué son obligation d'information annuelle,
De prononcer la déchéance des intérêts conventionnels de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN-[G] SAINTE [Localité 6],
De juger que les intérêts seront calculés en application du seul taux d'intérêt légal,
De juger que l'exécution du jugement à intervenir devra se faire en tenant compte des décisions prises dans le cadre du plan de surendettement déposé par M. [P],
De juger qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ecarter l'exécution provisoire de droit,
Statuer sur ce que de droit pour les dépens.
SUR CE :
Vu les conclusions récapitulatives prises aux intérêts de [G] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN-[G] SAINTE [Localité 6], déposées à l'audience du 02/06/2026,
Vu les conclusions prises aux intérêts de M. [Q] [P], déposées à l'audience du 02/06/2026,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Attendu que par acte sous seing privé en date du 24/04/2024 la SAS TRANS AZUR (RCS d'[Localité 9] n°910 306 935) a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MAXIMIN [G] SAINTE [Localité 6] un prêt professionnel n°10278 [Localité 10] 00020538203 d'un montant de 12 800 €, remboursable moyennant 36 mensualités de 383,97€ chacune au taux de 4,30% ;
Attendu qu'en garantie de ce concours M. [Q] [P], dirigeant, s'est porté caution solidaire de la SAS TRANS AZUR à hauteur de 19 200 € par acte séparé du 25/04/2024 ;
Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé dans le respect du formalisme imposé par la loi ;
Attendu que, suivant le jugement rendu le 19/11/2024, la liquidation judiciaire de la SAS TRANS AZUR a été prononcée ;
Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MAXIMIN [G] SAINTE BAUME justifie avoir régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire ;
Attendu que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23/04/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-MAXIMIN [G] SAINTE BAUME a mis en demeure M. [Q] [P] d'avoir à payer les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire, soit la somme de 11 401,18 € ; que cette mise en demeure est restée vaine, bien que reçue par son destinataire ;
* Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution :
Attendu que M. [P] sollicite d'être déchargé de son engagement de caution solidaire, contracté le 25/04/2024, en invoquant les dispositions de l'article 2300 du Code Civil ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2300 du code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s'engager à cette date.
Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en rapporter la preuve ;
Attendu que M. [P] a indiqué, qu'au jour de son engagement de caution il remboursait :
* Un crédit immobilier auprès du Crédit Agricole pour l'acquisition de sa résidence principale, capital emprunté de 291 000€, capital restant dû de 178 423,43€ en avril 2024, outre un PTZ de 8700€, pour un loyer mensuel de 1194,47€,
* Un crédit immobilier auprès de la Caisse d'Epargne pour acquérir un appartement mis à la location dont le capital restant dû s'élevait à 108 942,07€ remboursable sur 240 mois pour des mensualités de 648,29€,
* Un crédit à la consommation auprès du Crédit Agricole contracté en 2020, pour un capital emprunté de 20 000€, remboursable sur 84 mois, avec une mensualité de 572,12€,
* Un crédit à la consommation auprès du Crédit Agricole contracté en 2021, pour un capital emprunté de 20 000€, remboursable sur 84 mois, avec une mensualité de 572,12€,
* Un prêt de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne contracté en septembre 2023, pour 50 000€, remboursement sur 120 mois, mensualité de 605,71€
Que par ailleurs, il avait souscrit un crédit réserve à titre personnel auprès de [G] Lyonnaise de Banque le 24 septembre 2020 et avait sollicité le déblocage d'une somme de 19 000 € le 19 aout 2022, ainsi il remboursait à titre personnel ce crédit ;
Qu'il s'était porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société TRANS AZUR et ce dans la limite de 48 960€ au titre d'un prêt souscrit auprès de la Lyonnaise [Localité 7] Banque le 3 mars 2022 ;
Qu'il s'était porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société TRANS AZUR et ce dans la limite de 79 200€ au titre d'un prêt souscrit auprès de la Lyonnaise [Localité 7] Banque le 24 avril 2024 ;
Qu'il était débiteur à titre personnel auprès de la Lyonnais [Localité 7] Banque et déjà engagé auprès de cette dernière en tant que caution pour un montant de 128 160 € ;
Qu'ainsi au 1er mai 2024, M. [P] était engagé en qualité de caution pour un montant total de 147 360€, outre le remboursement de la réserve de crédit souscrit pour un montant de 19 000 € ;
Attendu que pour justifier ces dires, M. [Q] [P] n'a pas produit les contrats de prêt, ni les engagements de caution souscrits, il s'est limité à fournir aux débats :
* Une assignation du 15/07/2025, délivrée à l'encontre de M. [Q] [P], par laquelle la LYONNAISE [Localité 7] BANQUE sollicite sa condamnation au paiement des sommes en principal, outre intérêts de 6 072,18 € au titre du compte professionnel signé par acte du 02/08/2022, de 48 960 € au titre d'un cautionnement d'un prêt professionnel du 03/03/2022 et de 31 994,26 € au titre du solde d'un prêt professionnel du 24/04/2024 ;
* Une assignation du 13/02/2026, délivrée à l'encontre de de M. [Q] [P] par la CAISSE REGIONALE [Localité 7] [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR le 13/02/2026, par laquelle elle souhaite le voir condamner à lui payer au titre de quatre prêts contractés entre juin 2013 et mai 2021, les sommes suivantes, outre intérêts, de 196 717,64 €, de 8 669,86 €, de 10 077,84 € et de 11 779,57 € ;
* Une seconde assignation datée du 15/07/2025, par laquelle la LYONNAISE [Localité 7] BANQUE lui réclame le paiement, outre intérêts, de la somme de 1 170,96 € au titre d'un compte courant, et de la somme de 12 109,56 € au titre d'une offre de crédit réserve d'un montant de 20 000 € ;
* Une décision de la commission de surendettement du 28/01/2026 déclarant son dossier de surendettement recevable et indiquant qu'il sera orienté vers une phase de conciliation ; que ce courrier fait état d'un état des dettes de M. [Q] [P] à cette date, mais ne précise pas la date des engagements pris par M. [Q] [P] ;
Attendu que M. [P] ne produit aux débats aucun justificatif permettant d'établir de façon suffisamment précise sa situation patrimoniale et financière à la date de souscription du cautionnement ;
Qu'il ne verse notamment aucun justificatif de ses revenus à cette date, aucun avis d'imposition, aucun document établissant la valeur des biens immobiliers dont il fait état, ni les contrats ou tableaux d'amortissement des différents emprunts invoqués ;
Attendu que les seuls capitaux restant dus au titre des emprunts immobiliers ne permettent pas de déterminer sa situation patrimoniale nette, en l'absence de justificatif de la valeur des biens correspondants, que de même, les assignations délivrées postérieurement à la conclusion du cautionnement ne suffisent pas à établir la consistance des engagements de caution de M. [P] au 24/04/2024 ;
Attendu enfin que le courrier de la commission de surendettement du 28/01/2026 est postérieur de près de deux années à la conclusion du cautionnement ; que s'il établit la réalité de difficultés financières à cette date, il ne permet pas de déterminer la situation de M. [P] au jour de son engagement de caution ;
Qu'en conséquence que M. [P] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une disproportion manifeste entre son engagement de caution et ses revenus et patrimoine au jour de sa souscription, sa demande tendant à la réduction de son engagement à un euro sera donc rejetée ;
* Sur le manquement au devoir de mise en garde :
Attendu qu'aux termes de l'article 2299 du code civil, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de celui-ci.
Attendu que M. [P] soutient que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 11] a manqué à cette obligation, que toutefois, il lui appartient de démontrer que, lors de l'octroi du crédit, l'engagement de la SAS TRANS AZUR était inadapté aux capacités financières de cette dernière.
Que M. [P] ne produit aucun élément comptable ou financier relatif à la SAS TRANS AZUR au 24/04/2024 permettant d'établir une telle inadéquation.
Que la liquidation judiciaire prononcée le 19/11/2024, soit plusieurs mois après l'octroi du prêt, ne suffit pas à établir que le crédit était inadapté aux capacités financières de la société lors de sa souscription.
Attendu que faute de preuve aucun manquement de la CAISSE [Localité 7] [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 12] [G] [Localité 13] à son devoir de mise en garde n'est établi.
Il y a lieu, dès lors de débouter M. [Q] [P] de sa demande tendant à voir déclarer que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 3] [Localité 14] [G] SAINTE [Localité 6] a manqué à son devoir de mise en garde.
* Sur la déchéance des intérêts
Attendu que M. [P] fait valoir que conformément à l'article 2302 du code civile «Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée »;
Qu'il soutient que la CAISSE [Localité 7] [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 12] [G] SAINTE [Localité 6] n'apporte pas la preuve d'avoir déféré à cette obligation ;
Attendu cependant que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 12] [Localité 4] produit aux débats un courrier, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, en date du
25/02/2025 adressé à M. [P] intitulé information annuelle des cautions ; que ce courrier a bien été reçu par celui-ci le 01/03/2025 comme l'indique le retour de l'avis de réception.
Qu'en conséquence M. [P] sera débouté de sa demande.
Au vu de ce qui précède il y a lieu de condamner M. [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN [G] SAINTE [Localité 6] la somme de 11 203,08 € outre les intérêts au taux de 4,30% l'an à compter du 23/04/2025.
Sur le surendettement
Attendu que M. [P] justifie de la recevabilité de son dossier de surendettement par décision de la commission de surendettement en date du 28 janvier 2026 ;
Attendu que la recevabilité du dossier de surendettement produit les effets prévus par les dispositions du code de la consommation, notamment en ce qui concerne la suspension et l'interdiction de certaines mesures d'exécution à l'encontre du débiteur. Qu'elle n'a toutefois pas pour effet d'éteindre la dette ni de faire obstacle à ce que le créancier fasse constater judiciairement sa créance.
Que le présent jugement ayant pour objet de statuer sur l'existence et le montant de la créance de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 12] [Localité 4] à l'encontre de M. [P] en sa qualité de caution, il n'y a pas lieu de tirer de la recevabilité du dossier de surendettement une conséquence sur le bien-fondé de la demande en paiement.
Attendu qu'il appartiendra à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 3] [Localité 15] de respecter, dans l'exécution du présent jugement, les dispositions du code de la consommation applicables à la procédure de surendettement de M. [P].
* Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Que la situation de surendettement de M. [P] ne fait pas obstacle au prononcé de la condamnation ni à l'exécution provisoire de droit attachée au jugement.
Qu'il n'est par ailleurs pas établi que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a donc pas lieu de l'écarter.
Attendu qu'il est toutefois rappelé que les mesures d'exécution susceptibles d'être diligentées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN [G] SAINTE [Localité 6] devront respecter les effets attachés à la procédure de surendettement et les dispositions impératives du code de la consommation.
Sur les autres demandes
Attendu que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 12] [Localité 4] a dû pour faire reconnaître leurs droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés à plus juste proportion.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne M. [Q] [P] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 11] la somme de 11 203,08 €, augmentée des intérêts au taux de 4,30% l'an à compter du 23/04/2025.
Déboute M. [Q] [P] de l'ensemble de ses demandes.
Dit et juge que la recevabilité du dossier de surendettement de M. [Q] [P] est sans incidence sur l'existence et le montant de la créance constatée par le présent jugement.
Rappelle que les mesures d'exécution éventuellement entreprises par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MAXIMIN [G] SAINTE BAUME devront respecter les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de surendettement dont bénéficie M. [Q] [P].
Condamne M. [Q] [P] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 7] [Localité 11] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [Q] [P] au entiers dépens.
Dit n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
Liquide les frais du greffe à la somme de 62.83 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.