21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Melun
RG n° 2026F00209
4 ème chambre B
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SA CREDIT LYONNAIS, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse à l'injonction, non comparante,
D'UNE PART,
ET :
* Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 2],
défenderesse à l'injonction, représentée par la SELARLU Me Marc BERTHIER AVOCAT, agissant par Me Marc BERTHIER, avocat au barreau de Paris, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Suivant requête en date du 11 février 2026, la SA CREDIT LYONNAIS a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 20 février 2026, a enjoint à Mme [R] [Z] de payer la somme en principal de 13 519,13 euros, outre 780,87 euros de frais divers, anis que les dépens.
Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 30 mars 2026, Mme [R] [Z], par l'intermédaire de son conseil, a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée qui lui avait été signifiée le 11 mars 2026.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 18 mai 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience de ce jour, à laquelle la demanderesse n'a pas comparu.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions orales de Me [D] [L], dans l'intérêt de Mme [R] [Z], qui tendent à voir déclarer caduque la requête en injonction de payer.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La demanderesse à l'injonction, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.
En ces circonstances, le Tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante, déclarera la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le créancier défaillant, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance.
En l'état, il convient de laisser les entiers dépens à la charge de SA CREDIT LYONNAIS.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU les dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile,
DECLARE caduque la requête en injonction de payer en date du 11 février 2026,
DIT que le créancier défaillant, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance,
LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 130,07 euros TTC, à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS,
RETENU à l'audience publique du 21 septembre 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.