25 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000736
chambre 1-14
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000736
AFFAIRE 2025032318 ENTRE : SAS DOSSCHE MILLS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat (C1917)
ET :
SAS AWWAL AUR AKHIR, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1]
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025076920 ENTRE : SAS DOSSCHE MILLS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] Partie demanderesse : assistée de la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, avocat (E1344)
ET :
SAS FIBLE, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société DOSSCHE MILLS exerce une activité de commerce de boulangerie et de pâtisserie.
Selon ses dires, elle aurait fourni en 2023 des denrées alimentaires à la société AWWAL AUR AKHIR.
DOSSCHE MILLS aurait émis les factures correspondant à ces livraisons. AWWAL AUR AKHIR n'aurait procédé à aucun règlement. C'est ainsi qu'est né le litige.
Le 30/04/2024, AWWAL AUR AKHIR a changé de dénomination et se nomme aujourd'hui SAS FIBLE, faisant suite à un changement d'actionnaire.
Procédure
RG: 2025032318
Par acte extrajudiciaire du 10/04/2025, Sas DOSSCHE MILLS FRANCE assigne Sas AWWAL AUR AKHIR selon les dispositions de l'article 659 du CPC. Par cet acte Sas DOSSCHE MILLS FRANCE demande au tribunal de :
Recevoir la SAS DOSSCHE MILLS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
Vu les pièces,
Condamner la SAS AWWAL AUR AKHIR à payer à la SAS DOSSCHE MILLS les sommes suivantes :
* 23.063,08 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures,
* 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
* 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la SAS AWWAL AUR AKHIR en tous les dépens (article 696 du CPC).
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience publique du 11/12/2025, en l'absence du défendeur, le tribunal a nommé un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 15/01/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/02/2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par jugement du 03/04/2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats.et convoqué les parties à son audience du 21/05/2026, laquelle a été renvoyée au 02/07/2026.
RG: 2025076920
Par acte extrajudiciaire du 02/09/2025, Sas DOSSCHE MILLS FRANCE assigne Sas AWWAL AUR AKHIR selon les dispositions de l'article 659 du CPC.
Par cet acte Sas DOSSCHE MILLS FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la SAS DOSSCHE MILLS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces,
Condamner la SAS FIBLE à payer à la SAS DOSSCHE MILLS les sommes suivantes :
* 23.063,08 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures,
* 120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,
* 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la SAS FIBLE en tous les dépens (article 696 du CPC).
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions
A l'audience du 02/07/2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR LA JONCTION :
Dans la mesure où le tribunal estime qu'il est de bonne justice que les instances enrôlées sous les numéros RG2025032318 et RG2025076920 soient jugées ensembles, le tribunal les joindra et procédera par un même jugement.
Moyens du demandeur
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Dossche appuie sa demande en produisant :
* Un relevé de compte du 31/11/2023
* Copie des 4 factures impayées
* Des lettres de voitures et notes d'envoi
* Une mise en demeure du 06/01/2025
Sur ce, le tribunal
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il précise que le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation correspondant au RG2025032318 a été faite par commissaire de justice dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 10/04/2025.
Le tribunal constate :
.que l'assignation a été faite le 10/04/2025 à la société SAS AWWAL AUR AKHIR,
.que le commissaire s'est transporté à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 1], et qu'il a fait toutes ces diligences pour rechercher ladite société, en vain.
L'assignation correspondant au RG2025076920 a été faite par commissaire de justice dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile en date du 02/09/2025.
Le tribunal constate :
.que l'assignation a été faite le 02/09/2025 à la société FIBLE, .que le commissaire s'est transporté à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 1], et qu'il a fait toutes ces diligences pour rechercher la dite société, en vain
Le tribunal constate également que cette assignation a été dénoncée au président de la société FIBLE le 5/11/2025 à l'adresse figurant sur le KBIS de cette dernière, par LRAR revenu avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse »
* Le tribunal, au regard des conditions de délivrance de ses assignations, dira celles-ci régulières.
Le tribunal constate que le PV d'assemblée générale du 30/04/2024 produit prouve le changement de la dénomination sociale de la société de AWWAL AUR AKHIR en FIBLE.
L'extrait Kbis de FIBLE en date du 11/12/2025 versé au dossier atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, validant la compétence du tribunal de commerce de Paris. Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours.
Enfin DOSSCHE MILLS produit un ensemble de factures et de bons de livraisons adressés à AWWAL AUR AKHIR, ainsi que des pièces comptables démontrant que des paiements antérieurs ont été réalisés, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.
En conséquence le tribunal dira donc que l'action de DOSSCHE MILL est régulière et recevable.
Sur la demande principale :
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
L'Article 1103 du Code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et l'Article 1104 de ce code dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, le tribunal constate que :
.les transactions commerciales entre Dossche et Fible sont historiques tel que le prouve le relevé de compte produit par le demandeur
.les justificatifs de livraisons (lettres de voiture et note d'envoi) correspondent bien aux factures réclamées et fournissent une preuve suffisante de livraison.
.que le solde débiteur tel que produit par Dossche dans son état compte de Fible s'élève à 23 063,08 euros, correspondant à 4 factures et 2 paiements partiels.
Le tribunal dira que Dossche fournit les preuves suffisantes à sa demande.
Il condamnera donc Fible à régler à Dossche la somme principale de 23 063,08 euros.
Sur les intérêts demandés :
Le tribunal constate :
* Qu'aucune mention particulière ne figure sur les factures, s'agissant des intérêts de retards encourus,
* Que le renvoi aux conditions générales de vente sur le site internet de Dossche figurant sur les factures ne peut être opposable
* Que par ailleurs, aucune mise en demeure n'est produite par le demandeur,
Le tribunal fixera donc les intérêts à payer sur la somme principale au taux légal, à compter de la date de l'assignation du 02/09/2025.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
En application de l'article L441-10, le tribunal condamnera Fible au paiement d'une indemnité forfaitaire de 120 euros correspondant aux factures impayées.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la partie demanderesse a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SAS SFIBLE à payer à Dossche Mill la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Joint les affaires enrolées sous les n° RG 2020032318 et RG 2025076920.
Condamne Sas Fible à payer à Sas Dossche Mill la somme de 23 063,08 euros avec intérêt au taux d'intérêt légal à compter d 02/09/2025,
Condamne Sas Fible à payer à Sas Dossche Mill la somme de 120 euros au titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne Sas Fible à payer à Sas Dossche Mill la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Sas Fible aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,22 € dont 16,32 € de TVA.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Henri Juin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Frédérique Ville.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.