22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chambéry
RG n° 2026P00496
Procédure collective (ouverture)
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 septembre 2026
Références : 2026P00496 / 2026J00519
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 08 septembre 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de surendettement :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
M. [U] [Q] [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité artisanale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 750876096.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 22 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [U] [Q].
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, à conduire une double analyse sur la situation de M. [U] [Q], portant tout d'abord sur son patrimoine professionnel, puis sur son patrimoine personnel.
L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de M. [U] [Q] révèle un état de cessation des paiements. En effet, dans sa requête, ce dernier fait état d'un passif professionnel (11 598,62 euros) supérieur à son actif professionnel (3 589 euros). De plus, lors de l'audience, M. [U] [Q] indique que deux des lignes composant son passif professionnel (CEDEO et METRAL Passy) sont relatives à une activité d'entrepreneur individuel exercée entre mars 2021 et avril 2022. De même, il évoque une faible activité et aucune perspective à venir, rendant le redressement manifestement impossible.
Dès lors, l'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 681-2 IV du code de commerce.
M. [U] [Q] fait, également, état d'une situation de surendettement, telle qu'elle est définie à l'article L. 711-10 du code de la consommation, quant à son patrimoine personnel. Il déclare des charges mensuelles, des dettes bancaires, des dettes de loyers, des dettes fiscales et des dettes familiales mais aucun revenu ni actif personnel lui permettant d'y faire face.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel de M. [U] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.
Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à des dettes fournisseurs antérieures à cette période ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 22 mars 2025.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité une poursuite d'activité jusqu'au 15 octobre 2026, afin de lui permettre de finaliser un chantier en cours. Il apparait opportun d'autoriser le maintien de l'activité eu égard au bénéfice que cela pourrait représenter pour la procédure de liquidation judiciaire ; à cette fin, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 15 octobre 2026, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, sous réserve que le liquidateur s'assure que ces chantiers aient bien été négociés.
La procédure simplifiée est de droit en application des articles 6 et 10 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ; sa durée doit être fixée à six mois au vu des critères définis aux articles L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [U] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce concernant à la fois son patrimoine professionnel et personnel, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 22 mars 2025 la cessation des paiements.
Autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite de l'activité jusqu'au 15 octobre 2026, sous réserve que le liquidateur s'assure de la rentabilité du chantier, auquel s'il considère que le chantier n'est pas rentable, la poursuite d'activité ne devra pas avoir lieu.
Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce
Désigne en qualité de juges commissaires M. [O] [E] et M. [M] [I].
Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [Z] [N], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [C] [J], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [U] [Q] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. [O] [E] a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 22 septembre 2026, sans opposition du débiteur et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 22 septembre 2026, par M. [O] [E], président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.