21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chambéry
RG n° 2026L00692
Procédure collective (suivi)
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 septembre 2026
Références : 2026L00692 / 2026J00212
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 1er avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL CROWN DENTAL, [Adresse 1] Challes-les-Eaux, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 514121672, pour laquelle interviennent :
M. [U] [H], en qualité de juge commissaire, la SELARL [S] [R] / Me M. [R], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le registre de l'audience du 21 septembre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Mandataire judiciaire :Х
Juge-commissaire :Х
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 21 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 1er avril 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Renouvelle jusqu'au 1er avril 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL CROWN DENTAL.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 2 novembre 2026 à 15 heures 40, Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise
et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'audience des débats en chambre du conseil du 21 septembre 2026 a été tenue par deux juges, M. Laurent MUGNIER, président de l'audience et Mme Christine BERTOLO, le requérant ne s'y étant pas opposé.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à un troisième juge, Mme Nathaly DUBOIS.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 par M. Laurent MUGNIER, président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.