21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Tarbes
RG n° 2026003134
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 003134 4156771
NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)
Audience publique du Lundi 21/09/2026 (Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 21/09/2026)
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Art. L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours)
Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS NDRE PLOMBERIE LOURDES Société par actions simplifiée Plomberie Générale - Fourniture et installation de salles de bain et cuisines [Adresse 2] 894 675 487 RCS [Adresse 3]
Comparant lors de l'audience : M. N'DRÉ [N] [M] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E):M. Jean-Michel JULIANJUGES:M. Christophe MARQUETJUGES:M. Clément JOUBERTGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT:
M. Jean-Michel JULIAN, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Le tribunal,
LA SAISINE DU TRIBUNAL
N'[P] [N] [M] [B] agissant en qualité de DIRIGEANT SOCIAL de la SAS NDRE PLOMBERIE LOURDES, a présenté une déclaration de cessation de paiement le17/09/2026 en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette affaire a fait l'objet d'un examen à l'audience du 21/09/2026.
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la
situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
L'examen du dossier fait apparaître un passif exigible tant privilégié que chirographaire de 15 838€;
L'actif disponible comprenant les disponibilités fait apparaître un montant de 0 €
Une partie du passif exigible, à hauteur d'environ 15 838€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif disponible ;
Dès lors, l'état de cessation des paiements de LA SAS NDRE PLOMBERIE LOURDES est caractérisé,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Prononce la résolution du plan et met fin aux opérations et à la procédure en cours,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de:
LA SAS NDRE PLOMBERIE LOURDES Société par actions simplifiée ayant pour activité Plomberie Générale - Fourniture et installation de salles de bain et cuisines - [Adresse 2]
Désigne M. [J] [T] en qualité de juge-commissaire
Désigne La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur.
Désigne SCP [R] [F] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
Dit que l'inventaire devra être déposé dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement
Dit qu'il appartiendra au chargé d'inventaire désigné de se faire remplacer par tout commissaire de justice territorialement compétent le cas échéant,
Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2026.
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, et sera transmise à monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement.
Invite les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant
et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, qui dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal…invite le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur »
Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l'article L. 621-4 du code de commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce tribunal;
Dit qu'en application de l'article L. 641-2 du code de commerce M. Le président.