24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
RG n° 2024007992
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
Texte de la décision
AFFAIRE : SARL [S] [A] [F] [L] [Y] / [D] [W] [H] [O]
[G] : N° 2024 007992
ENTRE : La SARL [S] [N]
, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Monsieur [Y] [L], domicilié [Adresse 2] [Localité 1],
Demandeurs comparant par Maître Yvan BOUSQUET, SELARL CABINET BOUSQUET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET
: L'[D] [W] [H] [O] - anciennement dénommée [D] [W] [H], dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par
Maître Franck BURRI, SELARL FRB AVOCATS
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Faits et Procédure :
Suite à une requête formée par l'[D] [W] [H] en date du 17 juillet 2024, par ordonnance en date du 2 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans autorisait diverses investigations au siège de la SARL C.E [N] dont le gérant est Monsieur [Y] [L], désignant pour y procéder, la SCP [R] [P] & Thibault LAMBOURG.
C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SARL [S] [N] et Monsieur [Y] [L] ont fait assigner l'[D] [W] [H] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 26 novembre 2024, aux fins d'entendre :
Vu les articles 16, 17, 145, 493 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance sur requête rendue le 2 août 2024,
Vu les pièces produites aux débats,
Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 2 août 2024 (RG 2024 005800) par le Président du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;
Ordonner la destruction de tout élément recueilli par la Commissaire de Justice en exécution de l'ordonnance rétractée, quel qu'en soit le support (notamment tout objet, support écrit ou électronique, enregistrement vocal et/ou audiovisuel) ;
Juger nul et non avenu tout constat ou rapport de toute nature établi en exécution de l'ordonnance rétractée, en ordonner la destruction et interdire la société [W] [H] d'en faire usage ;
Débouter la société [W] [H] de toutes ses demandes ;
Condamner la société [W] [H] à payer la somme de 2 000 € à la [S] [N] et la somme de 2 000 € à Monsieur [Y] [L] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappeler l'exécution provisoire de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
ORDONNANCE
DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
L'affaire appelée à l'audience du 26 novembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 18 février 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 prorogé au 3 juin 2025.
Par ordonnance en date du 3 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, a :
* Débouté l'[D] [W] [H] de sa demande relative à l'irrecevabilité de l'action engagée par Monsieur [Y] [L],
Vu les articles 145, 496 et 497 du Code de procédure civile,
Vu les articles L 151-1 et suivants, R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce,
* Dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue le 2 août 2024 sur requête du 17 juillet 2024 à la demande de l'[D] [W] [H],
* Dit que l'opération de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ci-après, même s'il était fait appel de cette décision, tout en préservant les intérêts des requis jusqu'à décision d'appel,
En conséquence,
* Dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors desdites opérations du Commissaire de justice instrumentaire doit se faire conformément aux articles R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce,
* Disons que la procédure de levée de séquestre sera la suivante :
* Ordonnant à la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] - aux fins de préparer la levée de séquestre - de faire un tri sur les fichiers séquestrés en deux catégories :
* Catégorie « A » : les pièces qui pourront être communiquées sans examen lors de la levée du séquestre,
* Catégorie « B » : les pièces qui sont concernées par le litige prud'hommal entre l'[D] [W] [H] et Monsieur [Y] [L],
* Dit que ce tri, où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera réalisé par la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] au sein de l'étude de la SCP [R] [P] & Thibault LAMBOURG en sa qualité de séquestre et ce, a fin que celui-ci effectue à la suite un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré,
* Dit que pour les pièces concernées par le litige prud'homal, les requis conformément aux articles R 153-3 à R 153-8 du Code de commerce communiqueront au juge de la rétractation :
La version confidentielle intégrale de cette pièce,
* Une version non confidentielle ou un résumé,
Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires,
Fixant le calendrier suivant :
* Dit que la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] devront convenir d'une date avec la SCP [R] [P] & Thibault LAMBOURG en sa qualité de séquestre, pour se rendre en son étude et y effectuer ledit tri, qui sera ensuite soumis au contrôle de cohérence dudit Commissaire de justice,
* Dit que les pièces de catégorie A devront ensuite être transmises au juge avant le 30 juillet 2025,
* Dit que la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] devront communiquer au juge - selon les modalités précitées conformément aux articles R 153-3 à R 153-8 - les pièces de catégorie B - concernées par le secret des affaires (litige prud'homal) - avant le 12 septembre 2025 et qu'à défaut de respecter cette date, tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l'ensemble des pièces séquestrées seront communiquées,
* Renvoyé l'affaire devant nous, à l'audience du Mardi 23 septembre 2025 à 14h00, pour la réalisation de la levée de séquestre,
* Dit que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel qui pourrait intervenir,
* Débouté la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] de l'ensemble de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Dit n'y avoir lieu à indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamné la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L], chacun par moitié, aux dépens de l'instance.
L'affaire a été rappelée et retenue devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND siégeant à l'audience du 23 septembre 2025, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 prorogé au 4 novembre 2025.
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, a :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
* prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel suite à l'appel interjeté par la SARL [S] [N] et Monsieur [Y] [L] contre l'ordonnance rendue entre les parties par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 3 juin 2025 ;
* Réservé moyens et dépens.
Par arrêt en date du 8 juillet 2026, la 3e chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de RIOM a :
Prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture et clôturé les débats à l'audience ;
Confirmé l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit que les pièces portant le mot clé « [L] DEPANNAGE » intégrées au lot A des pièces saisies seront restituées à M. [L] ;
A rejeté la demande de révocation du Commissaire de justice ;
Débouté la SARLU [W] [H] [O] de sa demande de condamnation de M. [Y] [L] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la SARLU CE [N] à verser à la SARL [W] [H] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la SARL CE [N] aux dépens.
Les Conseils des parties ont été régulièrement convoqués, par les soins du greffe de ce tribunal, à comparaître Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 15 septembre 2026.
L'affaire a été appelée et retenue devant nous, Yves QUINTY, Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND siégeant à l'audience du 15 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Moyens des parties :
A l'audience, la SARL [S] [N] et Monsieur [Y] [L] exposent vouloir se conformer à l'arrêt de la Cour d'appel mais demandent qu'il soit précisé que M. [L] sera assisté lors du tri de ses Conseils Maître [J] [X] et Maître [U] [Z] ou tout Conseil de son choix, car il y a une difficulté liée au secret de la correspondance entre l'avocat (Maître [Z]) et son client (M. [L]).
En défense, l'[D] [W] [H] [O] sollicite la levée du séquestre ; précisant que la mainlevée de la catégorie A pourrait être ordonnée au plus vite après le tri.
Elle ajoute que ni dans l'ordonnance critiquée ni dans l'arrêt de la Cour d'appel il n'est prévu la présence d'avocats, cependant, face au débat qui s'éternise à ce sujet, elle accepte la présence de Maître [Z] et Maître [X] aux opérations de tri ; sollicitant dès lors que les délais soient resserrés afin que le tri se fasse rapidement.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur ce,
Pour faire suite à une requête formée par l'[D] [W] [H] - désormais dénommée [D] [W] [H] [O] - en date du 17 juillet 2024, par ordonnance du 2 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a autorisé diverses investigations au siège de la SARL C.E [N] dont le gérant est Monsieur [Y] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, la SARL [S] [N] et Monsieur [Y] [L] ont fait assigner l'[D] [W] [H] à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir prononcer la rétractation de cette ordonnance.
Par ordonnance du 3 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 2 août 2024 et a fixé les modalités et le calendrier des opérations de levée de séquestre, en ordonnant notamment que soit effectué un tri des pièces en 2 catégories et prévoyant un rappel de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2025 pour la réalisation de la levée de séquestre.
Lors des débats à l'audience du 23 septembre 2025, il a été établi que le tri n'avait pu être effectué, et que de ce fait, la SARL [S] [N] et Monsieur [Y] [L] avaient interjeté appel de l'ordonnance du 3 juin 2025.
Par ordonnance en date du 4 novembre 2025, il était ainsi ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel suite à l'appel interjeté contre l'ordonnance du 3 juin 2025.
Par arrêt du 8 juillet 2026, la Cour d'appel de RIOM a confirmé ladite ordonnance du 3 juin 2025, ajoutant que les pièces portant le mot clé « [L] DEPANNAGE » intégrées au lot A des pièces saisies devront être restituées à M. [L] et a rejeté la demande de révocation du Commissaire de justice.
La présente affaire a ainsi été rappelée devant nous, à l'audience du 15 septembre 2026, lors de laquelle après débats, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder au tri des pièces dans les meilleurs délais en vue de la levée du séquestre, l'[D] [W] [H] [O] acceptant que M. [L] soit accompagné pour réaliser le tri des pièces chez le Commissaire de justice – Séquestre, par ses Conseils Maître [J] [X] et Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
A cette fin, il y aura lieu de, dire que les parties seront tenues de procéder au tri des pièces saisies et séquestrées afin de préparer la levée de séquestre et ce, selon les modalités définies au dispositif de l'ordonnance du 3 juin 2025, selon le nouveau calendrier arrêté ci-après au dispositif de la présente ordonnance, étant précisé que Monsieur [Y] [L] pourra être assisté - lors des opérations de tri chez le Commissaire de justice-Séquestre - de ses Conseils Maître [J] [X] et Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et il y aura également lieu de, rappeler les termes du dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel du 8 juillet 2026 selon lequel elle a confirmé l'ordonnance du 3 juin 2025 et y a ajouté la mention suivante : « Dit que les pièces portant le mot clé « [L] DEPANNAGE » intégrées au lot A des pièces saisies seront restituées à Monsieur [L] ».
Enfin, il y aura lieu de condamner la SARL CE [N] et Monsieur [Y] [L] à supporter, chacun par moitié, les entiers dépens de l'instance, en ce compris, les dépens - initialement réservés - de l'ordonnance du 4 novembre 2025 ayant prononcé le sursis à statuer.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les ordonnances du Président de ce tribunal des 3 juin et 4 novembre 2025 rendues entre les parties,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 8 juillet 2026,
Disons que, les parties seront tenues de procéder au tri des pièces saisies et séquestrées afin de préparer la levée de séquestre et ce, selon les modalités définies au dispositif de l'ordonnance du 3 juin 2025 et le nouveau calendrier arrêté comme suit,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Fixons le calendrier suivant :
* Disons que la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] assisté de ses Conseils Maître [J] [X] et Maître Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, devront convenir d'une date avec la SCP [R] [P] & Thibault LAMBOURG en sa qualité de Séquestre, pour se rendre en son étude et y effectuer ledit tri, qui sera ensuite soumis au contrôle de cohérence dudit Commissaire de justice,
* Disons que les pièces de catégorie A devront ensuite être transmises au juge avant le 16 octobre 2026,
* Disons que la SARL C.E [N] et Monsieur [Y] [L] devront communiquer au juge - selon les modalités définies, conformément aux articles R 153-3 à R 153-8, au dispositif de l'ordonnance du 3 juin 2025 - les pièces de catégorie B - concernées par le secret des affaires (litige prud'homal) -
avant le 13 novembre 2026
et qu'à défaut de respecter cette date, tout mémoire remis ultérieurement sera rejeté et l'ensemble des pièces séquestrées sera communiqué,
Rappelons les termes du dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel du 8 juillet 2026 selon lequel elle a confirmé l'ordonnance du 3 juin 2025 et, y a ajouté la mention suivante : « Dit que les pièces portant le mot clé « [L] DEPANNAGE » intégrées au lot A des pièces saisies seront restituées à Monsieur [L] »,
Renvoyons l'affaire devant nous, à l'audience du Mardi 24 novembre 2026 à 14h30, pour la réalisation de la levée de séquestre,
Condamnons la SARL CE [N] et Monsieur [Y] [L], chacun par moitié, aux dépens de l'instance, en ce compris les dépens de l'ordonnance du 4 novembre 2025, et dont frais de greffe liquidés à 109,64 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.