23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Laval
RG n° 2026002524
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2026
N. GREFFE : 2026/2524
PROCEDURE
A la date du 11 septembre 2026, Monsieur [J] [S] a régularisé au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la société JVG INVESTISSEMENT dont il est le président
Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Septembre 2026
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BURON, Monsieur FOUASSIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
La société JVG INVESTISSEMENT exerce l'activité de prise de tous intérêts et participations directs ou indirects dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet et sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'acquisition de toutes valeurs mobilières, parts sociales et autres droits sociaux de toute nature, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement
Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 902 810 605
MOTIFS DU JUGEMENT
La société JVG INVESTISSEMENT qui n'emploie pas de salarié doit ainsi faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 1959 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible nul
Son dirigeant indique que cette société n'a plus d'activité compte tenu de l'ouverture de procédures de liquidation judiciaire à l'égard de ses sociétés filles, et sollicite en conséquence la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 1er août 2026, la date de cessation des paiements pouvant être fixée à cette date
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société JVG INVESTISSEMENT exerçant l'activité de prise de tous intérêts et participations directs ou indirects dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet et sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'acquisition de toutes valeurs mobilières, parts sociales et autres droits sociaux de toute nature, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 902 810 605
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Monsieur [N] en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [U] [L], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er août 2026
Vu l'absence d'actif déclaré, ne désigne pas de chargé d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales. Passe les dépens en frais privilégiés.
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL le 23 septembre 2026
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
Le Président.