22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Malo
RG n° 2026002274
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE
Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
SAS SINAD Programmation informatique [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 41 906
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.09.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
M. MOREL
JC. PIOT
Ministère Public :
F. TREMEL
Greffier : R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 22.09.2026
A la date du 03.08.2026, Monsieur [N], dirigeant de la
SAS SINAD(
ci-après « le Débiteur »
) a sollicité l'ouverture, à l'égard de la société, d'une procédure de sauvegarde.
Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 21.09.2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce le Tribunal
Le tribunal entend nommer un juge enquêteur afin de s'assurer de la réalité de la situation de la société SAS SINAD,
Le Tribunal entend en conséquence faire application des dispositions des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce et confier le dossier à un Juge, lequel aura pour mission de rassembler les éléments d'information sur la situation financière, économique et sociale du Débiteur et de déposer un rapport.
Par ces motifs:
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis, Le Débiteur, assisté par son conseil Maître [B], dûment entendu, Avant dire droit, Par application des articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce
Désigne Monsieur [L] [I] aux fins de recueillir des éléments d'information nécessaires sur la situation sociale, économique et financière de :
SAS SINAD Programmation informatique [Adresse 1] RCS [Localité 1] 822 41 906
Dit que Monsieur [L] [I] pourra se faire assister dans sa mission par la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] sis [Adresse 2]
Dit que du tout il sera dressé un rapport écrit, accompagné de références ou photocopies de toutes pièces ayant contribué à son élaboration
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe le 22.10.2026, les parties devant être convoquées pour être entendues sur les conclusions de ce rapport à l'audience de ce Tribunal en Chambre du Conseil du
02.11.2026
Réserve les dépens,
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.09.2026 par
Le Président d'audience
JY. HARAND
Le Greffier.