22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Malo
RG n° 2026002318
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Texte de la décision
Rôle général : 2026 001380 – 2026 002318 Jugement du 22.09.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL L.R.C [Adresse 1] RCS ST MALO : 951 762 152
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.09.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
M. MOREL
JC. PIOT
Jugement rendu par remise au Greffe, le 22.09.2026
Suivant jugement en date du 24.03.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la
SARL L.R.C
désignant I. DUEZ Juge-Commissaire et Me [Y] Mandataire judiciaire
La période d'observation a été fixée jusqu'au 24.09.2026
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.09.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et a sollicité le renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur a comparu
Le juge-commissaire s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation.
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 24.03.2027
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 22.03.2027
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public dument entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en sa requête,
Le Débiteur dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la :
SARL L.R.C Bar, restaurant [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951 762 152
Jusqu'au 24.03.2027
Joins les affaires enrôlées sous les numéros 2026 001380 – 2026 002318 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du
22.03.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.09.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.