23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
RG n° 2026004192
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004192
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 23/09/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [Y] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [Q] [Y] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 18 SEPTEMBRE 2026, Monsieur [Q] [Y], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 905 137 618.
ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] exerce une activité d'électricité générale, pose de bornes pour voitures électriques et possède donc la qualité d'artisan.
ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] a été appelé à comparaître le 23 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 18 SEPTEMBRE 2026.
ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] se présente à l'audience accompagné de l'association EGEE,
Qu'il indique que l'activité est arrêtée depuis mai 2026 suite à des problèmes de santé,
QUE suite à des difficultés avec le Cabinet comptable, les déclarations aux impôts n'ont pu être faites dans les temps,
QUE Monsieur [Q] [Y] recherche un emploi en tant que salarié et sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Monsieur [Q] [Y] est de 83.688,26 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] n'est propriétaire d'aucun immeuble et qu'il n'a aucun salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [Q] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Monsieur [Q] [Y] (EI).
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur [F] [W], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [P] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [Q] [Y] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 23 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Monsieur [Q] [Y] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de l'ancienneté des dettes.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [Y] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.