23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L02826
Chambre 08
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 23 Septembre 2026
Réf : D0002117 N° PCL : 2026J00685 N° RG: 2026L02826
SCI DB LOCA INVEST [Adresse 1] AUBAGNE RCS Marseille : 824 747 745 - 2024 D 665 (Partie défaillante)
Mandataire Judiciaire :
SCP [O] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [H] [X] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 23 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 25 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SCI DB LOCA INVEST ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [O] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [H] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 28 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 5 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 27 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 04 Août 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [H] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il précise n'avoir eu aucun retour de la part de la débitrice ;
ATTENDU que la SCI DB LOCA INVEST ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître [H] [X] ès qualités informe le tribunal que la SCI DB LOCA INVEST a pris attache avec lui et lui a remis des éléments sur la situation de l'entreprise ; que la débitrice lui a également indiqué sa volonté de poursuivre son activité et de régler son passif ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU que, dans le cadre de la bonne administration de la Justice, il ressort des éléments produits, que l'activité de la SCI DB LOCA INVEST se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCI DB LOCA INVEST, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu l'avis du Ministère public,
Prend acte de ce qu'en cours de délibéré, Maître [H] [X] ès qualités informe le tribunal que la SCI DB LOCA INVEST a pris attache avec lui et lui a remis des éléments sur la situation de l'entreprise; que la débitrice lui a également indiqué sa volonté de poursuivre son activité et de régler son passif;
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SCI DB LOCA INVEST, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Jeudi 19 Novembre 2026 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à la SCI DB LOCA INVEST de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI DB LOCA INVEST ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.