21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L02816
chambre 01
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 Septembre 2026
Réf : 10001720 N° PCL : 2026J00708 N° RG : 2026L02816
SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 881 420 533 - 2020 B 630 (Représentée par Monsieur Dorian MEGY, Directeur financier, avec une délégation de pouvoir)
Administrateur Judiciaire :
SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [W] [P] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [W] [T] [Adresse 3] (Représenté par Maître [O] [G], Mandataire judiciaire associée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 21 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 1er Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ILovIt Grand Arenas ; qu'il a désigné M. [U] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [W] [P], et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [W] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 04 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 05 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 31 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A ;
ATTENDU que Maître [W] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il précise que le chantier est au point mort avec une expertise en cours ; qu'il a peu d'information sur les opérations d'expertise ; que le calendrier judiciaire se situe hors du cadre des procédures collectives ; qu'à ce stade, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [W] [T] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s'élève à la somme de 11 millions € avec 2 créanciers ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS ILovIt Grand Arenas ne formule pas d'observations ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation, que l'activité de la SAS ILovIt Grand Arenas se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ILovIt Grand Arenas, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS ILovIt Grand Arenas, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS ILovIt Grand Arenas ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 21 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.