23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L03090
Chambre 08
Texte de la décision
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 23 Septembre 2026
Réf : D0002117 N° PCL : 2026J00685 N° RG : 2026L03090
SCP [H] & ASSOCIES, mission conduite par Maître [R] [P] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SCI DB LOCA INVEST [Adresse 1] (En personne)
C/
SCI DB LOCA INVEST [Adresse 2] 13400 AUBAGNE RCS Marseille : 824 747 745 - 2024 D 665 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 23 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 28 Juillet 2026, la SCP [H] & ASSOCIES, mission conduite par Maître [R] [P] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SCP [H] & ASSOCIES, mission conduite par Maître [R] [P] ès qualités s'engage à faire le nécessaire pour la comparution de la société DS LOCA INVEST pour l'audience du 05 Août 2026 à 08 H 30 ;
ATTENDU que le 27 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 04 Août 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que SCP [H] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [R] [P] ès qualités expose oralement les termes de sa requête ;
ATTENDU que la SCI DB LOCA INVEST ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré :
SUR QUOI
ATTENDU qu'en cours de délibéré, Maître [R] [P] ès qualités informe le tribunal que la SCI DB LOCA INVEST a pris attache avec lui et lui a remis des éléments sur la situation de l'entreprise ; que la débitrice lui a également indiqué sa volonté de poursuivre son activité et de régler son passif ; qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU que, dans le cadre de la bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur la présente requête en conversion en liquidation judiciaire, et de rappeler l'affaire à l'audience du 19 Novembre 2026, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Prend acte de ce qu'en cours de délibéré, Maître [R] [P] ès qualités informe le tribunal que la SCI DB LOCA INVEST a pris attache avec lui et lui a remis des éléments sur la situation de l'entreprise ; que la débitrice lui a également indiqué sa volonté de poursuivre son activité et de régler son passif ;
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle matière et parties à l'audience du Jeudi 19 Novembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A afin de statuer sur la présente requête en conversion en liquidation judiciaire de la SCI DB LOCA INVEST ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI DB LOCA INVEST ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.