21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L03008

chambre 01

Texte de la décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 21 Septembre 2026

Réf : U0000673 N° PCL : 2026J00746 N° RG: 2026L03008

SAS UMAMI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 928 129 774 - 2024 B 2852 (Représentée par Monsieur Christophe GILLIER, Président, en personne)

En présence de :

Monsieur [B] [P], Directeur Général,

Madame [Q] [E], Responsable du personnel ;

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [R] [Adresse 2] (Représenté par Maître [I], Mandataire judiciaire associée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 21 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 13 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS UMAMI ; qu'il a désigné M. [T] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 13 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [M] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et les difficultés rencontrées par la débitrice ; que des mesures de restructuration sont envisagées ; que la société UMAMI emploie 9

salariés ; que le montant du passif, dont la vérification est en cours, s'élève à la somme de 742 000 € ; que les documents comptables et l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable lui ont été remis ; que le montant de la trésorerie actualisé est de 30 000 € ; qu'il reconnaît le suivi très rigoureux du dirigeant et du directeur général ; qu'au vu des signaux favorables, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que Monsieur [B] [P], Directeur Général, précise avoir été absent pendant 6 mois pour cause de maladie et s'occupait principalement de la gestion ; qu'aujourd'hui, il reprend pleinement sa fonction ; que l'activité entre dans sa période forte et envisage d'embaucher des salariés ;

ATTENDU que la SAS UMAMI confirme que l'activité est très forte en période hivernale et moitié moindre en été donc il doit anticiper la gestion de ses effectifs ;

ATTENDU que Monsieur [B] [P], Directeur Général, ajoute avoir l'intention de développer le'à emporter » et les partenariats ;

ATTENDU que Madame [Q] [E], Responsable du personnel, précise que tout se passe bien et qu'il y a une bonne ambiance au sein de l'équipe ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;


SUR QUOI

ATTENDU que le 1er Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; qu'il échet d'en prendre acte ;

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS UMAMI se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS UMAMI, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS UMAMI, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS UMAMI ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 21 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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