21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L03335
chambre 01
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 Septembre 2026
Réf : G0002040 N° PCL : 2025J01137 N° RG: 2026L03335
Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] C10 13013 MARSEILLE Répertoire SIRENE : 534 444 260 (En personne, assisté de Maître Thibaut GAILLARD, avocat au barreau d'Aix-en-Provence)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [H] [P] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 21 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 27 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [Y] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [H] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 27 Avril 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 19 Janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
ATTENDU que par ordonnance de référé en date du 12 Mars 2026, le Premier président de la Cour d'appel d'Aixen-Provence a déclaré la demande de Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel recevable et ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 Janvier 2026 du Tribunal des activités économiques de Marseille ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées à l'audience du 31 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe pour l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure ;
ATTENDU que Maître [H] [P] ès qualités fait un rappel du déroulé de la procédure ; que les derniers comptes qui lui ont été remis sont de 2022 et 2023 où elle relève une chute du chiffre d'affaires ; qu'entre 2024 et 2025, apparaît de nombreuses accumulations de dettes sociales, la chute importante du chiffre d'affaires liés à un défaut de gestion administrative du débiteur en raison de son éloignement géographique ; qu'elle n'a obtenu aucun élément depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur comme l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable ou l'attestation d'assurance professionnelle ; que le montant du passif, en cours de vérification, s'élève à la somme de 445 000 € avec des créances contestées ; que le lendemain du prononcé de la conversion en liquidation judiciaire, elle a pu récupérer, sur le compte bancaire du débiteur, la somme de 19 000 € ; que depuis lors, le débiteur réclame la restitution de cette somme qui serait une avance versée pour un chantier; qu'en attendant, le chantier reste bloquer; que le problème est qu'elle ne dispose d'aucun élément et cette somme est une garantie pour les créanciers ; que, de même, l'exécution provisoire de la conversion en liquidation judiciaire a été levée car Monsieur [T] a présenté un carnet de commandes de plus de 94 000 € dont elle n'a pas connaissance ; qu'elle se trouve dans une situation inconfortable; qu'elle va présenter prochainement une requête en conversion en liquidation judiciaire; qu'elle a un avis très réservé voire défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de situation comptable, d'assurance et de trésorerie ;
ATTENDU que Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d' Entrepreneur Individuel n'a pas la même lecture que celle de la Mandataire judiciaire bien qu'elle est bien expliquée la situation ; que suite à la conversion en liquidation judiciaire, le compte bancaire professionnel a été bloqué ; que le passif professionnel s'élève à la somme de 52 000 € ; que cette situation de blocage depuis le mois de Février dernier et la non restitution de la somme de 19 000 €, l'empêchent de régler son assurance professionnelle et par là même de poursuivre son activité ; qu'à ce jour, la situation est bloquée ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
27 Octobre 2026,
conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
2026L03335
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 27 Octobre 2026 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Renvoie matière et parties à l'audience du Lundi 12 Octobre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [Q] [T] [O] en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 21 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.