21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L02479
chambre 01
Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 Septembre 2026
Réf : C0004010 N° PCL : 2026J00613 N° RG: 2026L02479
SARL CANYON [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 323 901 207 - 1982 B 262 Nom commercial : « [Localité 2] [Localité 3] » Enseigne : « [S] [W] [A] » (Représentée par Monsieur [C] [W], Gérant, en personne)
Administrateur Judiciaire :
SCP AJILINK [B]-BONETTO Mission conduite par Maître [U] [B] [Adresse 2] (Représenté par Monsieur [E] [I], collaborateur, en personne, muni d'un pouvoir)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [H] [D] [Adresse 3] (En personne)
Représentant des salariés :
Monsieur [F] [K] [Adresse 4] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6– I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 Août 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. PORTELLI, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 21 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 08 Juin 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SARL CANYON, exerçant sous le nom commercial « CANYON [S] [W] [A] » et sous l'enseigne « [S] [W] [A] » ; qu'il a désigné M. [V] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK [B]-BONETTO, mission conduite par Maître [U] [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 8 Décembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 31 Août 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU que le 27 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [U] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il s'agit d'une activité de bijouterie subissant la hausse des coûts des matières premières ; que la débitrice a également cumulé des des pertes depuis 3 ans ; qu'elle a une masse salariale trop importante et le licenciement de 5 salariés est en cours ; qu'un prévisionnel de trésorerie ainsi que l'attestation d'absence de dette nouvelle lui ont été remis ; qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [H] [D] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et indique que le montant du passif s'élève à la somme de 548 000 € en cours de vérification ; qu'elle émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SARL CANYON fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle confirme les observations de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire judiciaire ; qu'elle a engagé des mesures de restructuration lui permettant de retrouver une certaine rentabilité ; qu'à ce jour, elle dispose de la somme de 97 000 € de trésorerie ;
ATTENDU que Monsieur [F] [K] ès qualités de Représentant des salariés indique que les salariés vont mal car ils ont peu d'information ; que certain d'entre eux ne disposent plus de leur couverture de mutuelle en raison de la suspension des contrats par la compagnie SWISS LIFE depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU que Maître [U] [B] ès qualités et Maître [H] [D] ès qualités vont s'atteler à rétablir ses contrats ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SARL CANYON se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
2026L02479
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL CANYON, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL CANYON, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL CANYON ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 21 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.