23 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Marseille
RG n° 2026L02786
Chambre 08
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 23 Septembre 2026
Réf : M0004090 N° PCL : 2026J00194 N° RG: 2026L02786
Monsieur [Y], [B] [J] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 448 405 381 - 2003 A 468 (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [D] [F] [Adresse 2] (Reeprésenté par Maître [A] [E], Mandataire judiciaire salarié)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 23 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 23 février 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [Y], [B] [J] ; qu'il a désigné M. [S] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 24 Août 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 3 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 5 Août 2026, 08 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 5 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 24 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [D] [F] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que Monsieur [Y], [B] [J] fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de Monsieur [Y], [B] [J] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
23 Février 2027,
conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 23 Février 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à Monsieur [Y], [B] [J] de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Mercredi 10 Février 2027 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à Monsieur [Y], [B] [J] de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [Y], [B] [J] ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.