25 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2025J07152
Texte de la décision
2025J07152 - 2626800006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - 3CGDJ (SAS) [Adresse 1]
représentée par Maître DE BOYSSON Benoit
Défendeur - AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 2]
représentée par ADK AVOCATS- Maître LAURENDON Sophie (LYON) avocat plaidant Maître PAROVEL Luc – (AIN) avocat postulant
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Anne TALLENT
Juges :
Monsieur [A] [B]
Monsieur Baptiste LOMBARD
En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCEDURE
La société 3CGDJ-La Maison Jacobins, ci-après dénommée 3CGDJ, exerce à [Localité 1], [Adresse 3], une activité de bar restaurant.
Pour les besoins de son exploitation, elle avait confié l'entretien de la totalité de ses matériels à la société CUNY PROFESSIONNEL, ci-après dénommée société CUNY, dont le technicien intervenait, y compris avec une prise en charge en atelier pour essais, concernant une friteuse électrique, qui présentait un défaut de surchauffe, les 28 et 31 avril 2021, 24, 27 et 29 mai 2021, mais encore les 19, 19 et 21 juin 2021.
Le 22 juin 2021 à 11 heures, après que la friteuse ait été remplie d'huile neuve et allumée, un incendie se déclarait dans la cuisine. L'intervention du SDIS permettait de maîtriser le sinistre et d'en limiter les conséquences.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2021, le Conseil de la société 3CGDJ notifiait à la société CUNY son intention de demander réparation de son préjudice et la mettait en demeure d'avoir à déclarer le sinistre à son assureur.
Le 23 juillet 2021, la société 3CGDJ faisait dresser par la SELARL AHRES un procès-verbal de constat des dégâts causés par l'incendie et mandatait les LABORATOIRES [G], afin de réaliser une expertise amiable contradictoire.
Au terme de cette réunion, à laquelle participaient le propriétaire des murs, le propriétaire du fonds et son Conseil, ainsi qu'un représentant de la société CUNY et un expert de son assureur, la société AXA, la friteuse et une partie de son huile ont été placées sous séquestre par le commissaire de justice.
L'expert a conclu le 29 juillet 2021 que : « L'incendie qui s'est déclaré est une conséquence de l'inflammation de l'huile de la friteuse de 18 Kw qui a été portée à une température anormalement élevée. Il semble que le technicien qui a changé les sondes de température n'ait pas détecté la vraie panne qui pourrait se trouver au niveau du potentiomètre du bouton de la face avant. Seule une étude plus poussée de la friteuse en laboratoire permettra de déterminer la raison pour laquelle la température de l'huile n'était plus régulée. ».
Le 5 octobre 2021, la société EQUAD, expert de la société AXA, a contesté toute responsabilité de son assurée, la société CUNY, au titre d'un éventuel défaut de conseil.
Il a mis en cause le comportement du gérant et de ses salariés, alors même qu'ils étaient informés que la friteuse ne régulait plus, a souligné les anomalies constatées au niveau du registre de sécurité et a critiqué les conditions d'exploitation du fonds, en particulier la conformité de l'installation électrique, la vérification du parc d'extincteurs et le dégraissage de la hotte.
Par jugement du 15 novembre 2023, la société CUNY a été placée en redressement judiciaire et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 31 mai 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2025, le Conseil de la société 3CGDJ mettait en demeure la société AXA d'avoir à indemniser le préjudice subi évalué à la somme de 667 538,65 €, soit 13 728,02 € HT au titre des pertes de stocks et petits matériels, 79 583,02 € HT au titre des pertes de matériels de cuisine, 51 090,57 € HT au titre des aux travaux de remise en état 511 988,83 € HT au titre du préjudice d'exploitation et 5 235,01 € HT au titre du coût social.
Sans réponse à cette demande, par exploit du 25 juillet 2025, signifié à personne, la société 3CGDJ a assigné la société AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la société CUNY, à l'audience du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 19 septembre 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le 5 février 2026.
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, elle a été fixée à l'audience de plaidoiries interactive du 26 juin 2026.
LES DEMANDES
Par conclusions en demande dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société 3CGDJ demande au tribunal :
Vu l'article 146 du code de procédure civile,
En tant que de besoin su le tribunal ne s'estimait pas suffisamment éclairé,
Ordonner avant dire doit une expertise judiciaire de la friteuse et de son huile ;
Octroyer la charge de la consignation à la Cie AXA ;
Surseoir à statuer en l'attente du rapport d'expertise ;
A défaut au fond,
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil,
Condamner la société AXA France IARD à payer la somme de 661 625,45 € pour le préjudice subi de l'incendie de la friteuse outre intérêts légaux comptabilisés par années entières depuis la mise en demeure du 23 avril 2025 ;
En tout état de cause,
Condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AXA France IARD en tous les dépens qui comprendront notamment l'expertise technique [G] pour la somme de 3 000 €, le PV de constat pour la somme de 513,20 €.
Par conclusions en réponse n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société AXA demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, Vu les articles L.124-3 et L.112-6 du code des assurances,
Juger que le rapport d'expertise amiable des LABORATOIRES [G] lui est inopposable et ne conclut nullement à une responsabilité de son assurée dans la survenance du sinistre ;
Avant dire droit sur le fond,
Juger qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formée par la société 3CGDJ et formule toutes les protestations et réserves d'usage ;
Désigner un collège d'experts, l'un spécialisé en incendie, l'autre spécialisé en expertise financière Compléter la mission dévolue au collège d'experts dans les termes suivants :
Se rendre sur les lieux du sinistre et constater l'état de la cuisine où se trouvait la friteuse, décrire l'environnement et prendre acte du fait que la friteuse et son huile sont stockés in situ tel que décrit dans le procès-verbal de constat établi par [R] [Q], commissaire de justice à [Localité 1] à la demande de 3CGDJ;
Se faire communiquer tous documents qu'il estimerait utiles à sa mission ;
Déterminer l'origine précise de l'incendie en lien avec l'inflammation de l'huile de la friteuse de 18 Kw qui a été portée à une température anormalement élevée. Pour ce faire l'expert désignera un laboratoire spécialisé qui sera en mesure de réaliser une étude poussée de la friteuse pour déterminer la raison pour laquelle la température de l'huile n'était plus régulée ;
Préciser si cet incendie résulte de la vétusté du matériel, d'une non-conformité des locaux, des conditions d'exploitations, du vice d'un ouvrage, d'une non-conformité aux normes de sécurité et/ou s'il a été aggravé par l'une de ces causes ;
Indiquer si les non-conformités dénoncées dans le compte-rendu de secours du SDIS et si l'analyse du registre de sécurité permettent de dire si des manquements ont pu participer à l'aggravation des dommages en lien avec le sinistre incendie prenant naissance dans la cuisine du restaurant exploité par la société 3CGDJ. Dans ce cas indiquer les conséquences quant aux aggravations et les chiffrer.
Décrire l'ensemble exploité par le demandeur au moment du sinistre sur la base des pièces disponibles et indiquer si les travaux réalisés en réparation correspondent à une remise en état à l'identique à la suite du sinistre ou non ;
Préciser les travaux nécessaires pour remédier aux dommages directement imputables à l'incendie, en évaluer le coût et la durée d'exécution. Chiffrer les préjudices immatériels directement en lien avec l'incendie et les travaux à réaliser;
Apporter à la juridiction tous éléments, analyses et avis lui permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur tous les préjudices en résultant, tant matériels qu'immatériels;
Dire que l'expert devra établir un pré-rapport sur lequel les parties pourront s'exprimer par dires récapitulatifs
Juger que les frais d'expertise seront à la charge de la société 3CGDJ ;
Sur le fond,
Juger qu'aucune faute n'a été commise par le technicien de la société CUNY, son assurée ;
En tout état de cause, si par extraordinaire le tribunal estimerait que la responsabilité de la société CUNY devait être retenue ;
Déduire du montant de l'indemnisation allouée à la société 3CGDJ le montant de la franchise de 2 200 €, qui restait à la charge de la société CUNY ;
Condamner la société 3CGDJ à lui verser ma somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
LES MOYENS
Au soutien de ses demandes, la société 3CGDJ invoque :
Sur la demande d'expertise judiciaire
Que le rapport d'expertise amiable des Laboratoires [G] est opposable à la société AXA FRANCE IARD, dès lors qu'elle était présente et a participé aux opérations d'expertise en ayant la possibilité de discuter le rapport.
Que si le juge n'est pas tenu par les conclusions de cette expertise amiable, il doit l'examiner et peut fonder sa décision en lui reconnaissant une force probante suffisante, dès lors que ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments de preuve, comme en l'espèce, les déclarations des salariés, témoins de l'incendie et de son départ, les bons de réparations antérieures à l'incendie, le rapport des pompiers et le procès-verbal de constat.
Que dès lors, le recours à une expertise judiciaire est inutile.
Qu'à titre subsidiaire, elle en accepte le principe, la friteuse et l'huile ayant été conservées, mais aux frais avancés de la société AXA FRANCE IARD.
Sur la responsabilité de la société CUNY
Qu'en application des articles 1103 et 1231-1 du code civil, la société CUNY était tenue d'une obligation de résultat concernant le fonctionnement et la sécurité des matériels, dont elle assurait les réparations.
Qu'en l'espèce, la répétition de ses interventions entre le 28 avril 2021 et le 21 juin 2021 et les commentaires relatifs aux pannes et aux réparations démontrent la faute commise, à l'origine de l'incendie, comme le retient le rapport d'expertise amiable.
Qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, dès lors que le technicien, se contentant de mentionner que le thermostat devait être changé, n'a pas interdit l'utilisation de la friteuse qu'il a laissée sur place.
Que de même, la société AXA FRANCE IARD ne peut s'exonérer de son obligation d'indemnisation en invoquant des non-conformités réglementaires, dès lors qu'elles sont dépourvues de tout lien de causalité direct avec l'origine ou les conséquences de l'incendie.
Sur la réparation du préjudice
Qu'elle justifie, à concurrence de 661.625,45 €, des préjudices matériels et immatériels subis, qui sont la conséquence directe de l'incendie.
Que la contestation de la société AXA FRANCE IARD relative à la réalité et l'étendue des préjudices est contredite par le rapport des pompiers, le procès-verbal de constat et le rapport d'expertise
Au soutien de ses contestations, la société AXA FRANCE IARD invoque :
Sur la demande d'expertise judiciaire
Que l'expertise amiable des LABORATOIRES [G] lui est inopposable et que le tribunal ne peut se fonder sur cette seule expertise, au motif que ses conclusions ne caractérisent pas la faute de la société CUNY puisqu'elle évoque la nécessité d'investigations complémentaires.
Que le rapport des pompiers, les déclarations des salariés et le procès-verbal de constat relatant les circonstances et les conséquences de l'incendie ne corroborent pas cette expertise sur la faute de la société CUNY, comme cause du sinistre.
Qu'en conséquence, une expertise judiciaire doit être ordonnée aux frais avancés de la société 3CGDJ.
Sur la responsabilité de la société CUNY
Que la preuve d'une faute de la société CUNY n'est pas démontrée, ses interventions successives ayant au contraire identifié la cause du dysfonctionnement et établi le diagnostic d'un nécessaire changement du thermostat, ce qui impliquait et imposait une absence d'utilisation de la friteuse.
Que si le rapport d'expertise amiable identifie l'inflammation de l'huile comme cause de l'incendie, il n'a pas établi la cause de l'inflammation et le lien avec les interventions de la société CUNY.
Que le cuisinier n'a pas respecté cette recommandation, commettant une faute, qui s'ajoute aux non-conformités règlementaires relatives à l'installation électrique, au contrôle annuel du parc d'extincteurs, au dégraissage de la hotte.
Sur le préjudice
Que le préjudice matériel allégué, tel qu'il correspond aux achats d'équipements, excède les dégradations énumérées dans le rapport d'expertise et que le procès-verbal de constat ne décrit pas des destructions, mais de simples dépôts de suie.
Qu'ainsi, la société 3CGDJ a profité du sinistre pour acheter des équipements neufs qui n'existaient pas, qui correspondent à la réorganisation du restaurant ou, à concurrence de 79 583,02 €, et qui viennent en remplacement de matériels de cuisine, anciens ou défectueux.
Qu'il en est de même, à concurrence de 13 728,02 € des pertes de stocks et de petits matériaux ou de 51 090,57 € de travaux de remise en état d'un établissement vétuste, pour certains exécutés longtemps après l'incendie et dont le lien de causalité ne peut être établi que par une expertise technique.
Que le préjudice immatériel correspondant à la perte de chiffre d'affaires n'est pas justifié, non plus que le lien de causalité, ce qui justifie le rejet des demandes et subsidiairement une expertise judiciaire.
Sur la franchise contractuelle
Qu'en application de l'article L.124-3 du code des assurances, l'action directe du tiers lésé contre l'assureur a pour fondement le contrat d'assurance, de sorte que, conformément à l'article L.112-6
du même code, ce dernier est recevable à lui opposer les exceptions opposables au souscripteur, au nombre desquelles la franchise contractuelle qui, en l'espèce, est de 2 200 €.
DISCUSSION
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 232 du code de procédure civile pose pour principe que la désignation d'un expert judiciaire n'est ni un droit pour les parties, ni une obligation, le juge pouvant l'ordonner pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
En l'espèce, la société 3CGDJ invoque le rapport d'intervention des pompiers, le rapport d'expertise amiable comportant les déclarations des salariés présents et un procès-verbal de constat qui constituent des éléments probants.
La société AXA affirme, sans aucune motivation de fait ou de droit que le rapport des LABORATOIRES [G] lui serait inopposable, ce qui ne peut constituer un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire, dès lors que, tout comme son assurée, elle a pu y participer assistée de son expert et présenter ses observations.
Elle soutient par ailleurs, que le rapport concluant «
que le technicien qui a changé les sondes de température n'ait pas détecté la vraie panne, qui pourrait se trouver au niveau du potentiomètre du bouton de la face avant
», ne caractérise pas de faute imputable à la société CUNY.
S'il est exact que les conclusions ajoutent que «
seule une étude plus poussée de la friteuse en laboratoire permettra de déterminer la raison pour laquelle la température de l'huile n'était plus régulée
», ce supplément d'investigations ne concerne pas la faute reprochée à son assurée.
Il n'est allégué aucune circonstance technique ou de fait, qui contredirait les constations ou les conclusions de l'expert et qui justifierait un nouvel examen.
En conséquence, le tribunal déboute la société AXA de sa demande.
Sur la responsabilité de la société CUNY
En application de l'article 1231-1 du code civil, la société chargée de la réparation de matériels est à tout le moins tenue d'un devoir de conseil et d'information et dans tous les cas, selon la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, arrêts du 1er avril 2009 n°08-10170 et du 5 novembre 2020 n°19-10857, d'une obligation de résultat concernant la sécurité du matériel qui lui a été confié.
En l'espèce, la société CUNY, spécialisée dans l'assistance et le service aux professionnels pour les matériels de grandes cuisines, s'est vue confiée à de nombreuses reprises, pour réparation, la friteuse électrique, qui présentait un défaut de surchauffe, les 28 et 31 avril 2021, 24, 27 et 29 mai 2021 et encore les 19 et 21 juin 2021.
Cette répétition des interventions démontre qu'elle n'avait pu ni identifier, ni remédier aux dysfonctionnements.
Si dans son dernier rapport du 21 juin 2021, le technicien de la société CUNY a mentionné que le «
thermostat ne régule pas même à 160°C ne s'arrête pas à 210°C doit être touché pour réguler. A changer !!
» il n'a assorti son diagnostic d'aucun commentaire, d'aucune recommandation relative à
la sécurité, ni d'aucune consigne ou mesure pour en interdire l'utilisation, qu'il présentait comme possible à condition de « toucher » le thermostat.
La déclaration à l'expert amiable du technicien de la société CUNY affirmant qu'il aurait recommandé de ne pas utiliser cette friteuse n'est corroborée par aucun élément de preuve et est contredite par sa rédaction du rapport d'intervention et la déclaration du cuisinier faisant état de son conseil de positionner le thermostat au maximum sur 6.
Si le rapport du SDIS est exempt d'avis sur la cause du sinistre, les déclarations des salariés présents recueillies par l'expert amiable comme ses constatations confirment que l'incendie a pour cause l'inflammation de l'huile de la friteuse qui a été portée à une température anormalement élevée.
La responsabilité de la société CUNY est donc établie.
Si, au soutien de sa demande d'un partage de responsabilité avec la société 3CGDJ, la société AXA invoque l'existence de non-conformités règlementaires relatives à l'installation électrique, au contrôle annuel du parc d'extincteurs, au dégraissage de la hotte, elle ne démontre pas quel serait le lien de causalité direct entre ces irrégularités et l'origine de l'incendie.
En conséquence, le tribunal déboute la société AXA de sa demande et juge que la société CUNY étant seule responsable du sinistre, elle doit, en sa qualité d'assureur, indemniser la société 3CGDJ de son préjudice.
Sur le préjudice
En application des principes généraux relatifs à l'appréciation du préjudice, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l'existence et du montant des différents préjudices invoqués ainsi que de leur lien de causalité direct avec la faute commise.
La société 3CGDJ invoque des préjudices matériels afférents aux stocks et petits matériels, à hauteur de 13 728,02 € HT, des pertes de matériels de cuisine à hauteur de 79 583,02 € HT, des travaux de réparations à hauteur de 51 090,57 € HT et un préjudice immatériel de pertes d'exploitation évalué à la somme de 511 988,65 €, au motif que dès le lendemain de l'incendie, soit le 29 juin 2021 et jusqu'au mois de mars 2022, seules les activités de bar et de petite restauration ont pu reprendre, l'exploitation de toute la surface et la reprise de la restauration n'ayant pu intervenir qu'à compter du mois d'avril 2023.
L'indemnisation réclamée correspond aux achats et travaux engagés jusqu'à la fin de l'année 2023.
Toutefois, la société 3 CGDJ, qui n'explique pas les raisons pour lesquelles ces achats et travaux ont été différés après 2022, ne démontre pas que ceux réalisés en 2023 aient un lien de causalité avec le sinistre.
Les rapports du SDIS et de l'expert amiable ainsi que le procès-verbal de constat, qui ne sont pas contredits, décrivent l'état des lieux après l'incendie.
Ils précisent que :
Les façades du bar et du restaurant ne présentent pas de traces de dégradations ;
Intérieurement le bar et le restaurant n'ont pas été affectés ;
La cage d'escaliers du restaurant ainsi que le premier étage ont été légèrement enfumés avec quelques dépôts de suie au sol et sur le mobilier ;
Seule la cuisine a été affectée par les flammes de manière assez localisée ;
Les services de secours ont arraché le plafond et percé la dalle de séparation entre le rez-dechaussée et le premier étage pour s'assurer de l'absence de feu couvrant ;
Les carrelages Est et Sud sont toujours en place et les équipements électriques (prises, boîte de dérivation et tableau électrique) sont intacts de même que le robinet de gaz quart de tour;
Les matériels autres que la friteuse soit le réfrigérateur, le four et la gazinière ont été légèrement affectés par la chaleur sans porter atteinte à leur fonctionnement ;
Cet état des lieux n'a pas inventorié les pertes de stocks et de petits matériaux, dont le remplacement s'imposait pour des raisons sanitaires et d'hygiène et qui a pu intervenir jusqu'au mois de décembre 2022 et dont l'indemnisation doit être admise à concurrence de 4 166,11 € HT.
L'indemnisation d'une télévision dont il n'est pas démontré qu'elle préexistait, des fournitures, vaisselles et couverts achetés en 2023, après que l'exploitation a repris, pour lesquels le montant réclamé est de 9 616,11 € HT, doit être rejetée.
Concernant les pertes de matériels de cuisine, les achats réalisés jusqu'en 2022 doivent être pris en compte à concurrence de 23 442,83 € HT, en particulier la hotte achetée en septembre 2022, en remplacement de celle qui avait été dégradée, même si l'expert indique que son tuyau d'aspiration ne présente pas de trace de calcination.
Concernant les autres postes de préjudice réclamés à concurrence de 56141,19 € HT, en particulier deux autres hottes achetées au mois de février 2023, la société 3CGDJ ne démontre pas de lien de causalité avec l'incendie.
Il en est de même des autres achats de matériels réalisés en 2023, alors que la société 3CGDJ a repris une activité de petite restauration dès le 29 juin 2021. Pour ces achats réalisés près de deux ans après, le lien de causalité avec le sinistre n'est pas démontré.
Concernant l'indemnisation des travaux de réparations et de remise en état réclamée à hauteur de 51 090,57 € HT, l'état des lieux, tel qu'il résulte du procès-verbal de constat et du rapport de l'expert amiable, démontre que des travaux de nettoyage approfondi et de remise en état s'imposaient.
L'exploitant a réalisé certains de ces travaux en 2022, à concurrence de 23 657,79 € HT, hors contrôle technique dont la charge lui incombe, puis en 2023.
Cependant, la société 3 CGDJ ne démontre pas que les travaux réalisés en 2023, en particulier de démolition ou d'électricité, alors que des travaux de même nature avaient déjà été réalisés en 2022, avaient un lien de causalité direct avec le sinistre.
Ils constituent des améliorations de l'exploitation, qui ont ensuite permis d'augmenter le chiffre d'affaires.
Elle doit donc être déboutée de ce chef de demande à concurrence de 27 432,78 € HT.
Concernant les pertes d'exploitation, la société 3CGDJ se contente d'affirmer qu'une partie du restaurant a été détruite, ce qui est contraire à la réalité et que sa demande est raisonnable, sans justifier des raisons pour lesquelles, elle a différé en 2022, puis en 2023 les travaux, qui apparaissent comme des améliorations sans rapport avec le sinistre.
Par ailleurs, alors qu'à la date de l'incendie son chiffre d'affaires mensuel était d'environ 17 500 € HT avec un taux de marge de 48,6 %, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle évalue sa perte d'exploitation pendant 22 mois sur la base d'un chiffre d'affaires mensuel de 63 509 € et un taux de marge de 65,74 %, qui correspondent à une exploitation différente après travaux d'améliorations.
Si la réalité d'une perte d'exploitation est vraisemblable, la société 3CGDJ n'en justifie pas précisément dans son montant et est donc déboutée de sa demande.
Le coût social correspondant aux licenciements de ses deux salariés, messieurs [F] et [Y], n'est justifié qu'à concurrence de l'indemnité de précarité versée à monsieur [Y], soit 230,01 €.
En conséquence, le tribunal fixe le préjudice subi par la société 3CGDJ à la somme totale de 51 496,74 €, soit 4 166,11 € au titre en réparation des préjudices d'achats de stocks et petits matériels 23 442,83 € au titre des matériels, 23 657,79 € au titre des travaux et réparations et 230,11 € au titre du de coût social.
Sur la franchise contractuelle
L'application de la franchise contractuelle de 2.200 € n'est contestée, ni dans son principe, ni dans son montant.
En conséquence, le tribunal condamne la société AXA au paiement de la somme de 49 296,74 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Le jugement allouant des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis étant constitutif de droit, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jugement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 3CGDJ les frais qu'elle a dû engager pour sa défense.
La société AXA est condamnée au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens, outre les frais d'expertise de 3.000 € et de constat de 513,20 € sont à la charge de la partie qui succombe, la société AXA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la SA AXA France IARD de sa demande d'expertise judiciaire,
Juge que la société CUNY, assurée de la société AXA FRANCE IARD, est responsable du sinistre d'incendie dont a été victime la SAS 3CGDJ – [Adresse 4],
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS 3CGDJ – [Adresse 4] la somme de 49 496,74 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, après déduction de la franchise contractuelle,
Rejette toutes autres demandes indemnitaires comme injustifiées,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS 3CGDJ – [Adresse 4] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux dépens outre les frais d'expertise de 3 000 € et de constat de 513,20 €.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 775,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).
Signe electroniquement par [Z] [X]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.