25 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/02435
11ème civ. S2
Texte de la décision
N° RG 26/02435 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02435 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHXW
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Amaury PAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements
Immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le n° 303 236 186
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306,
Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de contrat acceptée le 16 octobre 2019, la SA CGL a consenti à Monsieur [R] [V] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 12100.00 euros amortissable en 61 loyers, le premier de 362.76 euros et les suivants de 138.59 euros, hors assurance facultative.
Arguant de loyers impayés, la SA CGL a prononcé la déchéance du terme le 3 mars 2025 après avoir mis en demeure Monsieur [R] [V] par lettre recommandée avec accusé réception du 4 février 2025 de régulariser la situation.
Par acte délivré le 5 février 2026, la SA CGL a fait assigner Monsieur [R] [V] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, aux fins de paiement de la somme de 5118.92 euros représentant le solde de sa créance et de restitution, sous astreinte financière, du véhicule.
A l'audience du 26 juin 2026, la SA CGL, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ;
A titre principal :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ;
A titre subsidiaire :
- Fixer la date de déchéance du terme au jour de l'acte introductif d'instance ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
En tout état de cause :
- Enjoindre à Monsieur [R] [V] de restituer le véhicule financé de marque KIA de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1],
- Assortir cette injonction de restituer le véhicule d'une astreinte d'un montant de 50.00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans les délais de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- L'autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministères de commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira,
- Condamner Monsieur [R] [V] à lui payer la somme de 5118.92 euros avec intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 7 janvier 2026 jusqu'au jour du plus complet paiement,
- Condamner Monsieur [R] [V] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [R] [V] aux dépens,
- Juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
La SA CGL expose que Monsieur [R] [V] a cessé de rembourser les loyers et n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception du 4 février 2025 conformément à la jurisprudence, si bien qu'elle s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée du 3 mars 2025. Elle estime ainsi la résiliation du contrat acquise à cette date et sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire compte tenu des manquements graves et répétés de Monsieur [R] [V] à ses obligations contractuelles. Elle fonde ses demandes sur les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation. Elle s'oppose à tout délais de paiement et soutient son action non forclose.
Bien que régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [V] n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [R] [V] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.
Aux termes des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion
Il résulte de l'article précité qu'une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.
En l'espèce, il ressort de l'historique du compte daté du 11 décembre 2025 et du décompte de la créance, que le premier incident de paiement date du 20 décembre 2024, le prélèvement ayant été rejeté pour « provision insuffisante » le 8 janvier 2025.
Par conséquent la demande de la SA CGL introduite le 5 février 2026, sera déclarée recevable.
Sur le montant de la créance
En application de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
En application de l'article L 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit si bien que le bailleur doit se conformer à l'obligation de délivrer préalablement une mise en demeure avant la déchéance du terme.
Il s'agit de garantir à l'emprunteur défaillant un avertissement avec un délai pour éviter la déchéance du terme, s'il est en mesure de régulariser les arriérés.
En l'espèce selon offre de contrat acceptée le 16 octobre 2019, la SA CGL a consenti à Monsieur [R] [V] la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 12100.00 euros amortissable en 61 loyers, le premier de 362.76 euros et les suivants de 138.59 euros, hors assurance facultative.
La SA CGL produit outre l'offre de contrat avec option d'achat comportant un bordereau de rétractation, la notice sur l'assurance, le tableau d'amortissement, la facture d'achat du véhicule auprès de la SAS ALLIANCE AUTOMOBILES NORD pour un montant de 12100.00 euros TTC, le procès-verbal de livraison du véhicule en date du 5 novembre 2019, l'avis de virement des fonds au vendeur en date du 19 novembre 2019, les documents précontractuels et les justificatifs de la solvabilité (bulletins de salaires de juillet à septembre 2019) et d'identité et de domicile de l'emprunteur confirmant la fiche de dialogue signé le 16 octobre 2019 et le justificatif de la consultation du FICP également du 16 octobre 2019.
Le contrat contient une clause résolutoire, article 5, permettant au prêteur, en cas de défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers, de prononcer la résiliation du contrat de location et d'exiger, outre la restitution du véhicule, le paiement d'une indemnité égale à la différence entre d'une part la valeur résiduelle hors taxe du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxe et des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
Par lettre recommandée du 4 février 2025, la SA CGL a mis en demeure Monsieur [R] [V] par courrier recommandé avec accusé réception retourné avec la mention
« destinataire inconnu à l'adresse indiquée » de régler la somme de 5114.00 euros sous huitaine à défaut de résiliation du contrat puis s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 3 mars 2025 avec accusé réception présenté le 6 mars 2025 et retourné avec la mention « pli non réclamé ». Il ne ressort pas des pièces produites que Monsieur [R] [V] ait régularisé la situation si bien que la déchéance du terme est valablement intervenue.
En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Aux termes de l'article D 312-18 du même code, il s'agit d'une indemnité égale à la différence entre :
-d'une part la valeur résiduelle (ou de rachat), hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la somme, hors taxes, des loyers non encore échus,
-et d'autre part la valeur vénale réelle hors taxe du véhicule restitué.
Si le véhicule n'est pas restitué, l'indemnité doit être évaluée sans prendre en considération de la valeur vénale du bien.
Monsieur [R] [V], non comparant, ne conteste pas le principe de la créance ni ne pas avoir restitué le véhicule de marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1],
en dépit de la mise en demeure adressée par courrier recommandé précité du 3 mars 2025 d'avoir à restituer le bien financé.
Il ressort des documents produits et notamment le décompte de la créance que la SA CGL est fondée à solliciter le paiement de la somme de 5118.92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, comme sollicité, étant relevé qu'il est constaté que la date de la résiliation du contrat de location avec option d'achat est fixée au 3 mars 2025, date de sa notification par courrier recommandé avec accusé réception.
Par conséquent Monsieur [R] [V] sera condamné à payer à la SA CGL la somme de 5118.92 euros avec intérêts au taux légal sur la somme à compter du 7 janvier 2026.
Sur la demande de restitution du véhicule Kia sous astreinte financière
En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger notamment la restitution du véhicule.
En l'espèce le véhicule de marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1] demeure la propriété de la SA CGL, bailleur, comme stipulé au contrat.
Dans la mesure où le contrat de location a pris fin du fait du non-respect par Monsieur [R] [V] de ses obligations contractuelles de régler les loyers mensuels, la SA CGL est fondée à solliciter la restitution du véhicule marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1], sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte, la SA CGL étant autorisée à faire procéder à l'appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
Monsieur [R] [V], qui succombe, à l'instance sera condamné aux dépens.
Monsieur [R] [V], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA CGL la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA CGL recevable en son action ;
CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d'achat au 3 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la SA CGL la somme de de 5118.92 euros (cinq mille cent dix-huit euros et quatre-vingt-douze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026 ;
ENJOINT à Monsieur [R] [V] de restituer le véhicule de marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1] ;
AUTORISE la SA CGL à faire procéder à l'appréhension du véhicule marque Kia de type PICANTO immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes les mains par ministère de commissaire de justice de son choix ;
REJETTE la demande d'astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la SA CGL la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE