24 septembre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 23/00120
CG
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00120 - N° Portalis DBXC-W-B7H-EWHT
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
AFFAIRE : [E] [Y] épouse [K], [Q] [K] C/ S.A. RENAULT RETAIL GROUP LYON NORD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT SUITE A INCIDENT
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
DEMANDEURS au principal
Madame [E] [Y] épouse [K]
née le 14 Août 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Monsieur [Q] [K]
né le 16 Avril 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoit LANGLAIS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
DEFENDERESSE au principal
S.A. RENAULT RETAIL GROUP LYON NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant et par Maître Carlos RODRIGUEZ LEAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié le 5 décembre 2022, Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [Y] épouse [K] ont assigné la SA RENAULT RETAIL GROUP devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
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Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 1er juillet 2026, Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [Y] épouse [K] demandent au juge de la mise en état de :
- Constater leur désistement d’instance et d’action,
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
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Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 1er juillet 2026, la SA RENAULT RETAIL GROUP demande au juge de la mise en état de :
- Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action formulé,
- Le déclarer parfait,
- Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
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L’audience d’incident s’est tenue le 3 septembre 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du Code de procédure civile : “ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 de ce même Code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Selon l’article 399 : “Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [Y] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées contre la SA RENAULT RETAIL GROUP qui, réciproquement, l’acceptent de sorte que le désistement est parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile et sauf meilleur accord des parties, les frais et dépens seront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [Y] épouse [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées contre la SA RENAULT RETAIL GROUP ;
CONSTATE que le désistement est parfait ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de Monsieur [Q] [K] et Madame [E] [Y] épouse [K].
Ainsi décidé en notre cabinet les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Notification le :
Maître Véronique CASTEL - 17
Me Benoit LANGLAIS - 83