25 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Grasse
RG n° 25/01304
JEX
Texte de la décision
Copies délivrées le : 25/09/2026
1 cop dos + 2 Société LIQUIDATION ETABLISSEMENT MIRATERRA + 2 DDFIP + 2 Monsieur le COMPTABLE + RPVA Me FILIPPI et Me CHATENET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00351
N° RG 25/01304 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFFM
DEMANDERESSE :
LIQUIDATION ETABLISSEMENT MIRATERRA
Chez liquidateur MME [U] [H] C/O CURA TREUINSTITUT
[Adresse 7]
FL [Localité 2]
représentée par Maître Frédéric FILIPPI avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
PARTIE INTERVENANTE :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES AM
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Avril 2025 que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2025, prorogé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Etablissement Miraterra, dont le siège social est à [Localité 6] (Liechtenstein), et dont l’activité consiste dans le placement et la détention de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
***
L’administration fiscale a, à l’issue de cette vérification, imposé la société, selon la procédure de la taxation d’office en matière d’impôt sur les sociétés et des retenues à la source, au titre de la période considérée à hauteur, respectivement de 78 893 € et 67 622 €, outre des intérêts de retard et majorations à hauteur de 37 569 € s’agissant des impôts sur les sociétés et 11 915 € s’agissant des retenues à la source.
La société Etablissement Miraterra a sollicité la décharge de l’obligation de payer ces sommes, avec demande de sursis.
Selon jugement en date du 25 septmbre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête.
***
Parallèlement, l’administration fiscale a notifié à la société Etablissement Miraterra, le 1er août 2017, une proposition de rectification opérant des redressements en matière de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France. Elle a présenté des observations et un avis de recouvrement a été émis le 31 juillet 2019, d'un montant initial de 352 124 €, pour les années 2014, 2015 et 2016.
La société a contesté cette imposition et, l’administration fiscale ayant rejeté sa réclamation le 19 avril 2021, a saisi d’un recours le tribunal judiciaire de Grasse.
Cette juridiction a par jugement du 4 avril 2022, ayant fait I‘objet d'une rectification d'erreur matérielle selon jugement du 10 juin 2022, signifiés le 1er décembre 2022 a :
Annulé partiellement l’avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019, relativement aux sommes mises à la charge de la société au titre des majoration de 40 % pour manquement délibéré ;Ordonné le dégrèvement de la somme de 117 704 € de ce chef. ***
Selon lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2024, reçue le 30 octobre 2024, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a notifié à la société, représentée par sa liquidatrice, une mise en demeure de payer la somme de 430 435,07 €, dont la société était redevable.
Par courrier du 20 décembre 2024, la Liquidation Etablissement Miraterra a contesté cette mise en demeure, auprès du directeur départemental des finances publiques.
Le 14 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation. Cette notification a été reçue le 21 janvier 2025.
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Selon acte d’huissier en date du 14 mars 2025, la Liquidation Etablissement Miraterra a fait la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont le pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes est chargé du recouvrement – le comptable public, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de la contestation de cette mise en demeure.
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Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au sein de laquelle la Liquidation Etablissement Miraterra, sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 840 et suivants du code de procédure civile, L.281, R*281-4 et R*281-5 du livre des procédures fiscales, de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;Constater que le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 septembre 2024, visé en objet de la mise en demeure concerne exclusivement l’impôt sur les sociétés et des retenues à la source au titre des exercices 2014 et 2015, soit les sommes suivantes, pour un total de 195 900,93 € :Impôt sur les sociétés relatif aux exercices 2014 et 2015 : 78 893 € (droits en principal) et 37 569 € (pénalités) ;Retenues à la source relatives aux exercices 2014 et 2015 : 67 523,93 € (droits en principal) et 11 915 € (pénalités) ;Constater que le contribuable ne conteste pas l’exigibilité de cette somme ;Déclarer que la mise en demeure de payer du 30 septembre 2024, portant sur un montant total de 430 435,07 € est irrégulière dans la mesure où elle vise également une autre imposition sans aucun lien avec le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 septembre 2024 et d’ordonner son annulation ;Condamner l’administration au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales.Vu les conclusions du directeur départemental des finances publiques, au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.252 et L.277 du livre des procédures fiscales, de :
Constater que l'acte introductif d'instance a été délivrée à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont sis à [Localité 4], [Adresse 4] et non pas au comptable chargé du recouvrement, à savoir, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont sis à [Localité 4],[Adresse 3]ï ;Dire et juger, en conséquence, les demandes irrecevables comme mal dirigées ;A titre subsidiaire, au fond :Dire et juger régulière la mise en demeure de payer du 30 septembre 2024 ;Débouter, ce faisant, la liquidation Etablissement Miraterra de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;La condamner au paiement de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. La Liquidation Etablissement Miraterra a fait valoir en défense, sur la fin de non-recevoir soulevée que l’assignation n’avait pas été adressée au directeur de la direction départementale des finances publiques, mais au comptable, au sein de la direction dont il dépend.
Le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes n’a pas comparu, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur départemental des finances publiques :
En vertu de l’article L.252 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'économie et des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I.-Charges communes).
L’article L262 1) du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017, et n°2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable au présent litige, dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
L’article L.281 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au premier janvier 2019, dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
En vertu de l’article R*281-4 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au premier janvier 2019, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l'origine de l'acte. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l’article L.281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois, accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.281 pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Si ce dernier texte a été modifié, l’article L.252 susvisé prévoit toujours que les comptables exercent les actions liées au recouvrement des créances fiscales.
Dès lors, l’action doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement des impôts en cause et le directeur départemental des finances publiques auquel est adressée la réclamation préalable à la saisine du juge ne peut, sauf habilitation légale formelle, se substituer à l’agent personnellement investi d’un mandat de représentation de l’Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié.
En l’espèce, la Liquidation Etablissement Miraterra a bien formé le recours préalable devant l'administration fiscale, conformément aux textes précités et a saisi la présente juridiction dans les délais prescrits.
Il est exact, comme le soutient le directeur départemental des finances publiques, qu’il lui appartenait d’assigner le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, devant la présente juridiction et non le directeur départemental, ainsi que celui lui avait, d’ailleurs, expressément été mentionné, dans la notification de la décision de rejet du 14 janvier 2025, dans laquelle ont été indiquées les modalités de contestation de ladite décision, notamment devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse et en ce cas, avec la précision que l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution devait être délivrée au comptable chargé du recouvrement (qui est, au demeurant, l’auteur de la mise en demeure litigieuse).
Or, il apparaît que, l’assignation a été adressée à « La Direction départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (dont le pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes est chargé du recouvrement – Le Comptable public) », de sorte qu’il est permis de comprendre qu’elle est au comptable public du pôle recouvrement spécialisé, dépendant de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
La contestation de la Liquidation Etablissement Miraterra est donc recevable et la fin de non-recevoir soulevée par le directeur départemental des finances publiques sera rejetée.
Sur la nullité des saisies administratives à tiers détenteur :
En vertu de l’article L.257 du livre des procédures fiscales, alinéa 1er, les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
L’article R*257-1 dispose que la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
En l’espèce, la mise en demeure litigieuse précise « Cette mise en demeure de payer vous est adressée suite au jugement du Tribunal administratif de NICE du 25/09/2024. ».
Elle détaille, ensuite, dans un tableau :
La nature de la créance ;Le numéro de la créanceLes dates de mise en recouvrement et de limite de paiement ;Le montant dû, en distinguant le principal et les pénalités ;Les versements ou réductions ;Les sommes restant dues. Il en résulte qu’ainsi que le soutient la demanderesse, les sommes commandées dans cette missive (valant commandement de payer), ne concernent pas tous les impositions visées dans le jugement du tribunal administratif mentionné dans la mise en demeure.
En effet, la société Etablissement Miraterra, représentée par son liquidateur Madame [U] [H], y est mise en demeure de s’acquitter :
Des impôts sur les sociétés 2014 et 2015 et majorations, effectivement visées par le 1er AMR précité et le jugement du tribunal administratif ; Des prélèvements libératoires et retenues à la source 2014-2015 et pénalités, effectivement visées par le 1er AMR précité et le jugement du tribunal administratif ;La taxe sur les immeubles détenus en France au titre des années 2014, 2015 et 2016, visées dans le deuxièmes AMR précité et dans le jugement du tribunal judiciaire. Les frais.Pour autant, si la mise en demeure fait état du jugement du tribunal administratif, elle ne mentionne pas qu’elle est adressée en vertu de cette seule décision. Elle vise au contraire, de façon détaillée et lisible, les différentes créances pour lesquelles elle est titrée, avec les références de titres. A cet égard, il convient d’observer qu’elle peut être émise en vertu de plusieurs titres différents.
Dès lors, la Liquidation Etablissement Miraterra était parfaitement en mesure d’identifier les sommes réclamées, ainsi que cela résulte, d’ailleurs, de sa contestation puisqu’il distingue bien les sommes dues au titre des impôts sur les sociétés et retenues à la source et celles dues au titre de la taxe de 3 %.
La Liquidation Etablissement Miraterra sera donc déboutée de sa demande contestation.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
La Liquidation Etablissement Miraterra, succombant, supportera les dépens de la procédure.
Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par le directeur départemental des finances publiques ;
Déboute la Liquidation Etablissement Miraterra de sa demande en nullité de la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 septembre 2024, par le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Liquidation Etablissement Miraterra aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.