25 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
RG n° 24/01519
Chambre civile
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
- 25 septembre 2026 -
N° RG 24/01519 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCTB
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Rendue le 25 septembre 2026, après débats à l’audience du 22 mai 2026, par Julien DEGUINE, juge de la mise en état, assisté de Gil CHIMINGERIU, greffier, dans l’affaire :
ENTRE :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Madame [W] [O]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Madame [N] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Madame [R] [O]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Madame [U] [O], représentée par Madame [M] [J], agissant es qualité d’administratice légale de sa fille mineure
née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Monsieur [K] [C]
né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 10] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
ET :
Monsieur [P] [A]
né le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
S.A.S. [Q] [Y] & [1] prise en la personne de son Président, dont le siège social est [Adresse 11] pris en la personne de son représentaznt légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant
DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Vu l’assignation délivrée par les requérants le 21 décembre 2022 à l’encontre de Me [P] [A], notaire à [Localité 3], et la société [Q] [Y] [2], notaire à [Localité 3], en vue d’obtenir leur condamnation solidaire à leur payer l’intégralité du préjudice induit par la réintégration à l’actif de la succession de feue [U] [L] des contrats d’assurance vie [3] n°00028/0145190 5, et 00064/0000021 6, non dénoué au décès de cette dernière,
Vu les conclusions d’incident de Me [A] et de la société [Q] [Y] [2] notifiées le 3 juillet 2023 par voie électronique aux fins d’irrecevabilité des demandes portées contre Me [A] à défaut d’intérêt à agir, et de sursis à statuer,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 février 2024 prononçant le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le litige qui oppose les consorts [O] [C] à la DRFIP,
Vu les conclusions d’incident des consorts [O] [C] les dernières notifiées le 20 mars 2026 par voie électronique, tendant à :
- condamner la société [Q] [Y] [2] à leur payer la somme de 15.000 euros à titre de provision ad litem,
- condamner la société [Q] [Y] [2] à leur payer à titre de provision la somme complémentaire de 790.858,21 euros à titre de provision,
- enjoindre la société [Q] [Y] [2] de verser cette somme sur le compte que son conseil ouvrira à la Carpa de [Localité 4],
- juger que la provision auprès de la Carpa ne sera remise aux concluants que sur la présentation d’une convention conclue avec la DRFIP aux termes de laquelle la société [Q] [Y] [2] sera subrogée dans leurs droits à l’encontre de la DRFIP à due concurrence,
Vu les conclusions de la société [Q] [Y] et de Me [A] tendant à déclarer irrecevable les demandes à l’encontre de Me [A] et sursoir à statuer de nouveau, très subsidiairement ordonner la consignation de la provision à la CARPA de [Localité 4], et condamner in solidum les demandeurs à leur payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
SUR CE,
Attendu que selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ;
Attendu que, sur le fond, les demandeurs exposent que les époux [L] ont aménagé leur régime matrimonial par une convention reçue le 11 avril 2013 par Me [Y], aux termes de laquelle, en cas de décès de l’un des époux, le survivant aurait le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, la valeur de rachat de tout contrat d’assurance vie non dénoué au jour du décès ; qu’ils ajoutent que le décès de Madame [U] [S] est survenu préalablement à la publication de la mention de la modification du régime matrimonial sur l’acte de mariage, qu’ils reprochent au notaire d’avoir tardé à la réaliser, de sorte qu’après la déclaration de succession, l’administration leur a notifié une proposition de rectification tendant à la réintégration de deux contrats d’assurance vie non dénoués au jour du décès ;
Attendu que les requérants sollicitent la condamnation des notaires à leur payer une somme correspondant au montant des rectifications ; qu’ils font valoir que leur réclamation contentieuse a été rejetée, ainsi que leur recours en nullité, en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 29 juillet 2022, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bastia du 13 novembre 2024 ;
Attendu que, pour ordonner le sursis à statuer, le juge de la mise en état a retenu que l’instance demeurait « dans l’attente d’une décision définitive dans le litige qui oppose les consorts [O] [C] à la DRFIP » ;
Or attendu que les requérants ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel du 13 novembre 2024, sur lequel il n’a pas été statué ;
Attendu qu’il s’ensuit que les parties demeurent dans l’attente de la décision qui sera de nature à caractériser de manière définitive l’existence du préjudice résultant de la faute éventuelle du notaire ; qu’ainsi, le terme du sursis n’est pas advenu, et le droit à provision demeure à établir ; qu’en effet, l’issue du litige dans l’instance entre les demandeurs et l’administration continue de conditionner l’existence de leur action en responsabilité devant le notaire ; que, si les demandeurs font valoir que le sursis à statuer revient à faire peser sur eux la charge du préjudice imputable au notaire, dès lors qu’ils ont dû s’acquitter des sommes dues à l’administration, cependant il n’y a là aucun élément nouveau de nature à justifier la révision des dispositions déjà prises par le juge de la mise en état, devant qui cette circonstance a été débattue lorsque le sursis a été ordonné ;
Attendu que, dès lors que les demandeurs ne justifient d’aucune circonstance, étayée par la production de pièces probantes, de nature à justifier l’octroi d’une provision ad litem, il y aura lieu de les débouter sur ce point ; qu’il conviendra de même de rejeter la demande des défendeurs au titre des frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et susceptible d’appel,
Ordonne le maintien du sursis à statuer,
Rejette la demande de provision ad litem,
Rejette la demande des défendeurs au titre des frais irrépétibles,
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Juge