24 septembre 2026
Tribunal judiciaire d'Avignon
RG n° 26/00989
Chambre 07 JLD
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00989 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KR7V
Mme [B] [R] épouse [K]
Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [B] [R] épouse [K]
née le 01 Novembre 1959 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;
assistée de Me LENGRAND Julie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 3] en date du 23 Septembre 2026 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition de la patiente et de son avocat ;
Attendu que Mme [B] [K] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 17 septembre 2026 à 16h30, à la demande de son époux [J] [K], dans le cadre d'une procédure d'urgence et sur décision du représentant du directeur du CHS de [Localité 3] pour troubles graves du comportement consécutifs à une décompensation thymique en lien avec une rupture de traitement ;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 23 septembre 2026 par le docteur [D], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [B] [K] est nécessaire au regard de la persistance d’une instabilité psychique et d'une imprévisibilité psychomotrice associées à une anosognosie et une adhésion aux soins défaillante ne permettant pas pour l’heure d’envisager la levée de son hospitalisation à peine de favoriser de nouvelles conduites de mise en danger ;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [B] [K] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 27 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [B] [R] épouse [K] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 28 septembre 2026.
Le 24 Septembre 2026 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 24 Septembre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/00989 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KR7V
Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
Partie ayant reçu notification
Jour, heure et signature
24 Septembre 2026 à H
La patiente Mme [B] [R] épouse [K]
Le tuteur ou curateur ou représentant légal
de la patiente
L’avocat
Le tiers demandeur à la mesure
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
Pour le Directeur de l'établissement d'accueil
CH DE [Localité 3]