25 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00012
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
DÉBATS :
PRONONCE :
NUMÉRO RG :
AFFAIRE :
25 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
assisté lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 5 juin 2026
jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 25 septembre 2026 par le même magistrat
N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XER
Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE C/ S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE, prise en son établissement IKEA [Localité 4], Fédération DES SERVICES CFDT, Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTIONS ET SERVICES, Fédération FNECS CFE-CGC, Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - UNSA, Syndicat LE SYNDICAT DU COMMERCE SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, Syndicat DÉMOCRATIQUE COMMERCE, Syndicat GILETS JAUNES, Fédération FEC FO, Madame [Z] [I], Fédération DES SYNDICATS CFTC, Monsieur [L] [B], Madame [O] [T], Monsieur [W] [J], Madame [F] [C], Monsieur [E] [M], Madame [S] [Y], Monsieur [D] [K], Madame [Q] [ZG], Monsieur [V] [H], Madame [U] [R], Monsieur [P] [X], Madame [N] [YZ], Monsieur [MP] [TR], Madame [SA] [DM], Monsieur [P] [GL], Madame [WU] [AE], Monsieur [XD] [RY], Monsieur [LN] [BU], Madame [NI] [VI], Monsieur [L] [JP], Madame [EV] [TB], Monsieur [NM] [GK], Madame [IS] [HV]
DEMANDERESSE
Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE (SCID),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE, prise en son établissement IKEA [Localité 4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en la personne de [RG] [OW] [RG] [YV]
représentée par la SELARL FIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1629
Fédération DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTIONS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 36] - CASE 425 - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Fédération FNECS CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Syndicat LE SYNDICAT DU COMMERCE SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Syndicat DÉMOCRATIQUE COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Syndicat GILETS JAUNES, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Fédération FEC FO, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 12]
Monsieur [L] [JP], demeurant [Adresse 13]
Madame [EV] [TB], demeurant [Adresse 14]
Monsieur [NM] [GK], demeurant [Adresse 15]
Madame [IS] [HV], demeurant [Adresse 16]
comparants en personne et assistés par Me Marine VARLET, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 17]
Madame [O] [T], demeurant [Adresse 18]
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 19]
Madame [F] [C], demeurant [Adresse 20]
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 21]
Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 22]
Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 23]
Madame [Q] [ZG], demeurant [Adresse 24]
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 25]
Madame [U] [R], demeurant [Adresse 26]
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 27]
Madame [N] [YZ], demeurant [Adresse 28]
Monsieur [MP] [TR], demeurant [Adresse 29]
Madame [SA] [DM], demeurant [Adresse 30]
Monsieur [P] [GL], demeurant [Adresse 31]
Madame [WU] [AE], demeurant [Adresse 32]
Monsieur [XD] [RY], demeurant [Adresse 33]
Monsieur [LN] [BU], demeurant [Adresse 34]
Madame [NI] [VI], demeurant [Adresse 35]
représentés par Me Marine VARLET, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Notification :
Une copie certifiée conforme à :
Syndicat COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE ; S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE, prise en son établissement IKEA [Localité 4] ; Fédération DES SERVICES CFDT ; Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTIONS ET SERVICES ; Fédération FNECS CFE-CGC ; Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - UNSA ; Syndicat LE SYNDICAT DU COMMERCE SUD COMMERCES ET SERVICES IDF
Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE ; Syndicat DÉMOCRATIQUE COMMERCE ; Syndicat GILETS JAUNES ; Fédération FEC FO ; Fédération DES SYNDICATS CFTC ;
[Z] [I] ; [L] [B] ; [O] [T] ; [W] [J] ; [F] [C] ; [E] [M] ; [S] [Y] ; [D] [K]
[Q] [ZG] ; [V] [H] ; [U] [R] ; [P] [X] ; [N] [YZ] ; [MP] [TR] ; [SA] [DM] ; [P] [GL] ; [WU] [AE] ; [XD] [RY] ; [LN] [BU] ; [NI] [VI] ; [L] [EM] [FI] ; [EV] [TB] ; [NM] [GK] ; [IS] [HV]
la SELARL FIVE AVOCATS, vestiaire : 1629
Me Thibault GEFFROY
Me Marine VARLET
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Le premier tour des élections professionnelles aux fins de renouvellement du CSE de l'établissement Ikea [Localité 4] s'est tenu les 5 et 6 décembre 2025.
Le quorum ayant été atteint et l'ensemble des sièges pourvu, les résultats ont été proclamés le soir du 6 décembre 2025, sans qu'un second tour ne soit nécessaire.
Estimant que différents principes généraux du droit électoral n'auraient pas été respectés, car le système de vote électronique mis en place par le prestataire Neovote ne garantirait pas le caractère personnel du vote, le syndicat du Commerce Indépendant Démocratique (SCID) a saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d'élections professionnelles, par requête du 19 décembre 2025.
Il sollicite l'annulation du premier tour des élections des titulaires et des suppléants des premier et deuxième collèges du CSE Ika [Localité 4], ainsi que la condamnation de la SAS Meubles IKEA France à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de plaidoiries du 5 juin 2026, le SCID souligne, en réponse à l'argument soulevé en défense, que si les élus du CSE contestent que le syndicat ait un intérêt à agir, ils ne tirent pour autant aucune conséquence juridique de cette allégation, de sorte que le tribunal n'est pas tenu de répondre à cet argument.
Il rappelle que l'exercice personnel du droit de vote et le principe de sincérité du scrutin constituent des principes généraux du droit électoral, dont la violation suffit à justifier l'annulation des élections, indépendamment de l'influence des manquements constatés sur le résultat du scrutin. Or, il considère qu'en l'espèce, aucune garantie n'a été apportée quant au caractère personnel du vote, portant atteinte à la sincérité du scrutin. Selon lui, les modalités du vote électronique mises en place n'ont pas permis de s'assurer de façon certaine de l'identité du votant et aucune sécurisation renforcée n'a été prévue pour ce faire. Il estime que les codes nécessaires pour accéder à la plateforme de vote électronique peuvent être obtenus de diverses manières par des personnes autres que l'électeur. En outre, l'absence d'accusé de réception adressé séparément à l'électeur ne permettrait pas qu'il soit informé le cas échéant qu'un vote a été fait en son nom et de contester l'irrégularité.
La SAS Meubles IKEA France s'appuie quant à elle sur le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 octobre 2025, ayant fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales au sein de ses différents établissements. Elle rappelle ainsi qu'a été expressément confirmée la validité du recours au dispositif Neovote à l'occasion de l'instance visant à fixer les termes du protocole d'accord pré-électoral.
Elle considère que le SCID détourne la précision apportée par le tribunal dans cette décision, selon laquelle « en cas de fraude démontrée, les organisations syndicales peuvent saisir le tribunal d'une demande en annulation des élections, ce qui compense l'absence d'infaillibilité de n'importe quel système de vote », en ayant mis en oeuvre un stratagème frauduleux afin de tenter de vicier les élections. Aucune autre difficulté que celle-ci n'a été relayée par d'autres organisations syndicales, et aucun électeur ne s'est plaint de ne pas avoir pu voter. Dans la mesure où « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », la société considère que le SCID doit être débouté de ses demandes et tenu de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi que de supporter les dépens.
De la même manière, l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE Ikea [Localité 4] ([Z] [I], [L] [B], [O] [T], [W] [J], [F] [C], [E] [M], [S] [Y], [D] [K], [Q] [ZG], [V] [H], [U] [R], [P] [X], [N] [YZ], [MP] [TR], [SA] [DM], [P] [GL], [WU] [AE], [XD] [RY], [LN] [BU], [NI] [VI], [L] [JP], [EV] [TB], [NM] [GK] et [IS] [HV]) concluent au débouté des demandes formulées par le SCID et à sa condamnation à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
Ils s'interrogent sur l'intérêt légitime à agir du SCID, qu'ils réfutent puisque la fraude alléguée pour fonder l'annulation des élections a été commise par le syndicat lui-même.
Sur le fond, ils soulignent qu'il faut nécessairement une volonté de l'électeur de frauder pour contourner les moyens d'authentification, compte tenu du processus mis en place. Dès lors, ils estiment que les garanties relatives à l'authentification sont suffisantes pour préserver l'exercice personnel du vote et la sincérité du scrutin. Dans la mesure où aucune faille dans le dispositif n'est caractérisée et que seule une manoeuvre frauduleuse a montré les limites du processus, en l'absence de preuve que plusieurs personnes auraient effectivement voté à la place d'autres électeurs, la demande d'annulation serait infondée. Ils soulignent en outre que la fiabilité du processus instauré par Neovote a déjà été validée par plusieurs juridictions et que le SCID n'a pas contesté la décision du tribunal judiciaire de Versailles du 3 octobre 2025 sur la sécurisation globale du scrutin par voie électronique.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l'intérêt à agir du SCID
Si le SCID estime que le tribunal n'est saisi d'aucune demande relative à la question de l'intérêt à agir puisque les membres du CSE n'ont tiré aucune conséquence de cette allégation, il n'en demeure pas moins que le défaut d'intérêt à agir soulevé par les défendeurs implique que le tribunal statue sur la recevabilité de la demande. En effet, selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L'article 31 du code de procédure civile dispose notamment que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Le SCID ayant présenté des candidats lors des élections contestées, son intérêt à agir en annulation du scrutin ne saurait être sérieusement contesté. La question de la fraude soulevée par les défendeurs est en lien avec l'appréciation du fond du litige et est sans incidence en l'espèce sur la caractérisation de l'intérêt légitime du requérant.
La demande formulée par le SCID est donc recevable.
Sur la demande d'annulation des élections
Le SCID soutient que le caractère personnel du vote n'est pas garanti par le dispositif de vote électronique prévu par le prestataire Neovote et prétend le démontrer en versant aux débats un procès-verbal dressé par un commissaire de justice lors du premier tour. Il est ainsi attesté que le code de sécurité unique qui doit être envoyé par SMS à l'électeur afin de valider son vote peut être adressé sur un autre appareil que le sien.
Le SCID en conclut que certains salariés pourraient communiquer voire monnayer leurs identifiants pour que d'autres personnes votent en leur nom et pour leur compte. Il considère que le système devrait permettre de s'assurer que le numéro de téléphone utilisé soit bien celui du salarié concerné.
Pour autant, il pourrait a contrario être considéré que la liberté pour le salarié de renseigner un numéro de téléphone de son choix garantisse la faculté pour lui de voter, dans l'hypothèse d'une indisponibilité de son appareil (vol, perte, oubli...).
Surtout, le tribunal relève que le constat réalisé rejoint l'hypothèse que la cour de cassation avait écartée, n'y voyant pas la preuve d'une faille dans le dispositif de vote, mais le résultat d'une usurpation d'identité puisque le numéro unique n'a été obtenu par un tiers que parce que le salarié lui a indiqué son numéro de téléphone.
Le dispositif organisé par la candidate du SCID pour démontrer la possibilité d'une fraude ne démontre en l'espèce pas de fraude caractérisée, puisqu'aucun salarié n'a été lésé dans l'expression de son vote.
En effet, aucune plainte n'a été recensée auprès des électeurs, qui témoignerait que les hypothèses de fraude envisagées par le requérant, se soient réalisées.
Quand bien même l'accusé de réception du vote est adressé sur ce même numéro de téléphone communiqué par le votant, dont on n'a pas l'assurance que ce soit celui du salarié électeur, il n'en demeure pas moins que si les détournements de données personnelles évoqués par le SCID avaient permis à des tiers de voter à la place de certains salariés, et qu'ils n'en aient pas été informés en ne recevant pas l'accusé de réception du vote par le biais d'un autre canal de communication, ces derniers auraient été ensuite empêchés de voter eux-mêmes, cette impossibilité mettant en lumière l'irrégularité.
L'annulation du scrutin pour violation d'un principe général du droit électoral suppose que soit prouvée l'existence d'une fraude et non la possibilité d'une fraude, comme c'est le cas en l'espèce.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le SCID ne pourra qu'être débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
En matière d'élections professionnelles, la procédure est sans frais.
L'équité commande en l'espèce de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles, ainsi que le permet l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
DÉCLARE les demandes du syndicat du commerce indépendant démocratique (SCID) recevables.
DÉBOUTE le syndicat du commerce indépendant démocratique (SCID) de sa demande d'annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants des premier et deuxième collèges du CSE Ikea [Localité 4] des 5 et 6 décembre 2025.
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la procédure est sans frais.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE