25 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 25/04631
Troisième Chambre Civile
Texte de la décision
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
25 Septembre 2026
N° RG 25/04631 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOZ3
Code NAC : 53J
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[V] [S]
[Z] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER
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DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Madame [V] [S], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (95), demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sarah MICCIO, avocat au barreau de VAL D’OISE
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FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 22 août 2021, M. [Z] [G] et Mme [V] [S] ont accepté les deux offres préalables de prêts immobiliers que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 10 août 2021, à savoir :
- l’offre de prêt PTZ d’un montant de 44.000 Euros, qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 240 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0% (TAEG annuel de 0,50%),
- l’offre de prêt d’un montant de 230.936,50 Euros, qu’ils se sont solidairement engagés à rembourser en 300 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,25% (TAEG annuel de 1,80%).
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à hauteur de 100% des deux prêts précités.
Des échéances de ces prêts sont demeurées impayées. La société Caisse d’Epargne Île de France a vainement mis M. [Z] [G] et Mme [V] [S] en demeure de régulariser la situation. Ces mises en demeure sont restées infructueuses. La société Caisse d’Epargne Île de France a prononcé la déchéance du terme et mis M. [Z] [G] et Mme [V] [S] en demeure de lui payer les sommes restant dues au titre de ces prêts devenues exigibles. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
La société Caisse d’Epargne Île de France a mis la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre des deux prêts précités, qui en a informé M. [Z] [G] et Mme [V] [S].
Le 22 mai 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de M. [Z] [G] et Mme [V] [S], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme de 44.145,20 Euros et celle de 232.212,72 Euros.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 26 mai 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M. [Z] [G] et Mme [V] [S] en demeure de lui régler la somme totale de 276.357,92 (soit 44.145,20 Euros + 232.212,72 Euros), majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque. Ces mises en demeure sont également restées infructueuses.
Par exploit introductif d’instance en date du 12 juin 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a donc fait assigner M. [Z] [G] et Mme [V] [S] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
à titre principal :
* de condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à lui payer la somme totale de 276.357,92 Euros (soit 44.145,20 Euros + 232.212,72 Euros) représentant le montant quittancé auprès de la société Caisse d’Epargne Île de France, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 22 mai 2025, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement,
* de condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à lui payer la somme de 6.907,64 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [Z] [G] et Mme [V] [S] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie,
* de juger le cas échéant que M. [Z] [G] et Mme [V] [S] ne pourront bénéficier de délais de paiement et de prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement,
* de débouter le cas échéant M. [Z] [G] et Mme [V] [S] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil,
à titre subsidiaire :
* de condamner in solidum M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à lui payer la somme de 3.600 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
en tout état de cause :
* d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
* de rappeler que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [Z] [G] et Mme [V] [S] pour garantir sa créance, est de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
* de condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] en tous les dépens.
M. [Z] [G] a constitué avocat. En revanche, Mme [V] [S], régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Aux termes de ses conclusions en date du 20 janvier 2026, auxquelles il n’a pas été répondu, M. [Z] [G] demande au Tribunal :
* de lui accorder les plus larges délais de paiement dans l’attente de la vente du bien immobilier, afin de lui permettre de s’acquitter des sommes dues,
* de réduire à de plus justes proportions les frais fixés à la somme de 6.907,64 Euros,
* de débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* de statuer ce que de droit au titre des dépens.
Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026, fixant l’affaire à l’audience qui s’est tenue le 15 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026,
- étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour un exposé détaillé de ses moyens,
- étant précisé également, s’agissant de Mme [V] [S], qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS
I - Sur le bien fondé de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de M. [Z] [G] et Mme [V] [S]
En vertu de l’article 2305 (ancien) du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés:
- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle ;
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;
- que les intérêts de l’article 2305 (ancien) précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;
- que les frais évoqués à l’article 2305 (ancien) sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 (ancien) alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 (ancien) permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [Z] [G] et Mme [V] [S] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.
En produisant les quittances de règlement que la société Caisse d’Epargne Île de France lui a délivrée, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier, le 22 mai 2025 :
- la somme de 44.145,20 Euros au titre du prêt immobilier PTZ d’un montant initial de 44.000 Euros,
- la somme de 232.212,72 Euros au titre du prêt immobilier d’un montant initial de 230.936,50 Euros.
Il s’ensuit que la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est bien fondée au titre de son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil à obtenir le paiement de la somme totale de 276.357,92 Euros ( soit 44.145,20 Euros + 232.212,72 Euros).
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 276.357,92 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 22 mai 2025, et ce jusqu’à parfait paiement.
S’agissant de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions justifie avoir exposé la somme de 3.600 Euros au titre des frais engagés aux fins de sécurisation de sa créance, (prise de titre devant le Tribunal judiciaire de Pontoise, prise de garantie hypothécaire et suivi procédural), entrant dans le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 2305 ancien du code civil.
En conséquence, il convient de condamner solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement, et de débouter la demanderesse du surplus de ses demandes sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 (ancien) du code civil, étant néanmoins rappelé que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [Z] [G] et Mme [V] [S] pour garantir sa créance est de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
II - Sur la demande de délais de paiement de M. [Z] [G]
Il résulte de l’article 1343-5 du Code Civil que :
- Le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues .
- Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiement s’imputeront d’abord sur le capital.
- Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
- La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
- Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
En l’espèce, Monsieur M. [Z] [G] justifient de ses revenus, et notamment que son revenu fiscal de référence s’est élevé en 2024 à la somme de 26.521 Euros.
Cependant, si M. [Z] [G] produit aux débats un avis de valeur du bien immobilier, il ne justifie pas que ce bien aurait d’ores et déjà été mis en vente. Il ne justifie pas plus généralement de ses conditions d’occupation.
Il convient par conséquent de déclarer M. [Z] [G] mal fondé en sa demande de délais de paiement et de l’en débouter.
III - Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner M. [Z] [G] et Mme [V] [S] in solidum aux entiers dépens.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne solidairement M. [Z] [G] et Mme [V] [S] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions :
1°) la somme de 276.357,92 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 22 mai 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,
2°) la somme de 3.600 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du présent jugement, au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M. [Z] [G] et Mme [V] [S] des poursuites dirigées contre elle par la société Caisse d’Epargne Île de France au titre de sa garantie,
Déboute M. [Z] [G] de sa demande de délais de paiement,
Condamne in solidum M. [Z] [G] et Mme [V] [S] aux entiers dépens,
Rappelle que le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise par la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. [Z] [G] et Mme [V] [S] pour garantir sa créance est de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Séverine GALLAS
Me Sarah MICCIO