21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 2026F00740
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F740 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27
Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
DÉFENDEUR :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [L] [E]
Monsieur [H] [G]
Madame [S] [Z]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, date prorogée au vingt et un septembre deux mille vingt-six, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commisgreffier.
Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Terrassement transport et construction océan indien SAS.
En date du 08/04/2026, le tribunal de Céans a ordonné la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, et a nommé la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [Y] [F] [W], représentant légal de la société Terrassement transport et construction océan indien SAS, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la prorogation de la procédure pour une durée de 3 mois.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026, prorogé au 21/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 08/01/2027, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société Terrassement transport et construction océan indien SAS, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société
Terrassement transport et construction océan indien SAS
[Adresse 3] [Etablissement 1] sous le numéro 910 085 190 RCS [Localité 1]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 08/10/2026 et ce jusqu'au 08/01/2027,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'audience du 16/12/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.