18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 2026F01023
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1023 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR:
[O] [E] [D] SARL
[Adresse 1], 844388322
DÉFENDEUR - représenté par mandataire
Madame [E] [Z] - [Adresse 2] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du neuf septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement du 02/03/2026, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [O] [E] [D] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 09/09/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société [O] [E] [D] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [T] [E], représentée par Madame [E] [Z], munie d'un pouvoir, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [S], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société [O] [E] [D] SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 02/09/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
[O] [E] [D] SARL,
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment ou structure de bâtiment ou de maison individuelle, montage des blocs.,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 844388322,
À l'audience du 02/12/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT
que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.