21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
RG n° 2026001091
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/09/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE EARL DOMAINE [T] ET [Z] [A] - Procédure étendue aux dirigeants Monsieur [T] [A] et Madame [Z] [W] épouse [A] CIP 5071 Affaire 2026001091
Dans le dossier de :
EARL DOMAINE [T] ET [Z] [A] [Adresse 1] RCS D 440782266 (2002D00031)
Procédure étendue aux dirigeants Monsieur [T] [A] et Madame [Z] [W] épouse [A]
Gérant : Monsieur [T] [V] [A] [Adresse 1]
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [T] [V] [A] et Madame [Z] [W] épouse [A] assistés de leur Conseil Me Charlène MAIMON Monsieur [L] [K] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [Y] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [E] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
21/09/2026.
Par jugement en date du 30/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'EARL DOMAINE [T] ET [Z] [A] [Adresse 1].
Ce même jugement a période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 21/09/2026.
Par jugement du 1er juin 2026, la procédure a été étendue à Monsieur [T] [A] et Madame [Z] [W] épouse [A], notamment au regard de l'existence de comptes courants d'associés à l'actif du bilan et de leur incapacité à régler certaines dettes personnelles.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, à ce jour, le passif de la procédure est estimé au montant conséquent de 830 à 900 K€.
La charge annuelle de remboursement pourrait être de 56-60 K€ sur la base d'une option unique et linéaire sur 15 ans.
L'activité demeure par ailleurs fortement fragilisée.
Les récoltes 2026 sont faibles et, compte tenu des besoins immédiats de trésorerie (passif postérieur de 8,5K€), celles-ci seront commercialisées en vrac afin de permettre des encaissements plus rapides. Une indemnité d'assurance au titre des aléas climatiques, estimée par le dirigeant à environ 52K€, serait également attendue.
Toutefois, aucune confirmation de l'assureur n'a, à ce jour, été communiquée à l'Administrateur judiciaire, tant sur le principe de la prise en charge que sur le montant susceptible d'être effectivement versé. Depuis la dernière audience, un nouveau passif de 8,5K€ a été constitué.
Le Domaine a toutefois produit des prévisions de trésorerie jusqu'à fin septembre 2027 qui vérifient une progression de 19,5K€ par rapport au mois d'août 2026, document qui atteste que la société peut financer sa poursuite d'activité, sous réserve toutefois d'encaisser rapidement les 52K€ d'indemnité d'assurance. Pour cette raison, l'Administrateur judiciaire soutient l'ouverture de la 2ème période d'observation mais alerte toutefois sur l'insuffisance à date des résultats de l'exploitation pour supporter le passif déclaré même sur 15 ans, puisque les 19,5K€ de gain de trésorerie sur la période 2026-2027 apparaissent bien loin de 56-60 K€ requis annuellement pour présenter un plan.
Monsieur [A] et son Conseil ont été alertés ; leur réflexion se porte aujourd'hui sur : - une progressivité du dividende annuelle,
* une opération de portage d'une partie des surfaces exploitées (vente à la SAFER moyennant un bail sur 18 ans) qui permettrait de dégager 80K€ de cash pouvant sécuriser l'exploitation mais également le plan.
Cette dernière solution semble effectivement devoir être rapidement prospectée pour asseoir un plan de redressement.
Malgré les fragilités principalement de trésorerie vérifiées à date, le renouvellement de la période d'observation se justifie pour les raisons suivantes :
* permettre le redressement effectif de la société
* et aboutir dans le délai imparti à l'élaboration d'une solution.
Au 11/09/2026, la trésorerie est de 7 928,28 €.
L'Administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité et requiert le renouvellement de la période d'observation, des prévisionnels confirmant la capacité de la société à faire face au financement de cette seconde période d'observation.
Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le Parquet émet des réserves sur l'issue de la procédure au regard du passif conséquent, de la création de dettes supplémentaires et de l'incertitude sur les indemnités à percevoir de la part de l'assurance, mais ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur et le Mandataire judiciaire, le dirigeant et le Ministère public requièrent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une seconde durée de six mois. Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
ORDONNE,
conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/03/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
18/01/2027à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -68,36 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.