21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
RG n° 2025000534
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/09/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique OZKAN CIP 4823 Affaire 2025000534
Dans le dossier de :
SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1] RCS B 880460969 (2020B00012)
Président
: Monsieur [Z] [O] [Y] [Adresse 2]
Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [Z] [O] [Y] (défaut) SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [Q] [W] (liquidateur)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
21/09/2026.
Par jugement en date du 24/03/2025 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1].
Le Tribunal a nommé
Juge-Commissaire
: Monsieur [T] [L]
Liquidateur Judiciaire
: SELARL ETUDE [N] en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 30/03/2025, prorogée à ce jour. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Liquidateur judiciaire a engagé des sanctions à l'encontre du dirigeant et qu'il est cité à comparaître devant le [Etablissement 1] correctionnel es-qualités le 05/10/2026.
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.
SUR CE :
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'une procédure à l'encontre du dirigeant est en cours devant le Tribunal Correctionnel d'Auxerre.
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 1].
FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au
11/09/2028 et
renvoie l'affaire à l'audience du
11/09/2028 à 14:15
* ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -435,78 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.