21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
RG n° 2026001346
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/09/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Sàrl à associé unique [S] [V] [B] CIP 5029 2026001346
Dans le dossier de :
Sàrl à associé unique [S] [V] [B] [Adresse 1] RCS B 948523477 (2023B00046)
Gérant : Monsieur [R] [L] [B] [Adresse 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [R] [L] [B] Madame [G] [I] [K] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [C] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [E] en la personne de Me [D] [Z] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
21/09/2026.
Par jugement en date du 19/01/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [S] [V] [B] [Adresse 1].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 21/09/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites après 9 mois de redressement judiciaire, les constats les suivants : La période d'observation (janvier à juillet) fait apparaître un EBE faible de 4 K€
Le passif est faible : 77 K€, soit un poids mensuel de l'ordre de 660 € / mois dans le cadre d'une option linéaire sur 10 ans
La trésorerie demeure toutefois très fragile : solde bancaire à date de 3.8 K€ vs un passif postérieur de 5.6 K€
Les prévisions du 2nd semestre sont favorables avec un résultat d'exploitation cumulé de 9 K€ intégrant toutefois la sortie des salariés de Mme [B] et l'absence de rémunération du chef d'entreprise.
Il demeure donc des fragilités dans cette procédure, aggravées par le fait que le chef d'entreprise ne comprend pas le niveau de rentabilité et de trésorerie au regard de ses marges. Toutefois, le dirigeant confirme sa conviction et sa détermination à sauver son entreprise dès lors qu'elle lui permette d'assurer la subsistance de son ménage.
Aussi, l'Administrateur judiciaire requiert le maintien de la période d'observation avec un renvoi au 16/11/2026 pour :
présenter un projet de plan si le passif postérieur est soldé et les prévisions reprises pour attester de perspectives de redressement pérennes intégrant une rémunération normale pour le chef d'entreprise,
à défaut, prononcer la liquidation judiciaire
Le Mandataire judiciaire indique avoir été destinataire de déclarations de créances postérieures de la part de l'URSSAF et de la compagnie d'assurance pour un total de 5.292,22 Euros. Le Mandataire judiciaire conclut donc qu'une présentation de projet de plan apparaît ainsi prématurée et
émet un avis réservé quant aux possibilités de redressement de l'entreprise au vu de l'aggravation du passif.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Le Parquet n'est pas opposé au maintien de la période d'observation.
Sur ce,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation.
Attendu qu'iil est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE
le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/01/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
16/11/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -927,93 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Signé électroniquement par Mme Cécile CHABERT
Le Président.