22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Épinal
RG n° 2025000066
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2025 000066
DEMANDEUR:
La
SA BNP PARIBAS
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2],
Représentée par Maître Arianne MILLOT-LOGIER, associée de la AARPI MILLOT-LOGIER-J. FONTAINE-A. THIRY-E. WIEDEMANN, sise [Adresse 2], avocate au barreau de NANCY et ayant pour avocat postulant Maître Alain BEGEL, associé de la SELARL BGBJ, sise [Adresse 3], avocat au barreau d'EPINAL.
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [N]
, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Représentée par Maître Magali DANEL-MONNIER, associée de la SELARL MDM AVOCATS, avocate au barreau d'EPINAL, domiciliée [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) :
Président : Françoise ROSIN PIERREL
Juges : Gérald MICHEL et Jack LORTET
Greffier : Olivia BALLAND
DEBATS
: audience publique du 7 juillet 2026
JUGEMENT
: prononcé le 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Françoise ROSIN PIERREL qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.
FAITS :
Lors du conseil d'administration de la SA OPTY-FIBRE du 17 mai 2021, Monsieur [M] [N] directeur général délégué, est nommé président du conseil d'administration, et directeur général à effet du 1er juin 2021. A ce titre, il a signé le 20 avril 2022, une modification des conditions financières du prêt « PGE' réalisé en date du 17 mai 2021, pour un montant de 250 000 euros, pour financer les besoins de trésorerie de l'entreprise, prévoyant un report additionnel de remboursement du capital d'une année, et l'amortissement des sommes restant dues sur une période additionnelle de cinq années.
Plus tard le 29 mars 2023, Monsieur [M] [N] a signé un acte de cautionnement solidaire au profit de la SA OPTY-FIBRE, pour garantir le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir, quelle que soit la nature du compte, de tous crédits ou tous engagements, pour un montant de 96 000 euros.
Par jugement du 17 octobre 2023, la SA OPTY-FIBRE a été placée en liquidation judiciaire. La SA BNP PARIBAS a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur, qui ont été admises selon notifications d'admission du greffe du tribunal de commerce d'Épinal en date du 23 janvier 2024. Une mise en demeure a été adressée le 7 novembre 2023 par la SA BNP PARIBAS à Monsieur [M] [N] pour faire valoir sa créance à hauteur de 65 799,65 euros au titre du solde débiteur du compte courant. Des échanges par courriels dans le but d'établir amiablement un échéancier de remboursement sont restés sans suite.
Ainsi est née l'instance.
PROCEDURE :
Par acte extra-judiciaire, délivré non à personne en date du 3 janvier 2025, par Maître [D] [Y], commissaire de justice à NANCY, la SA BNP PARIBAS a fait donner assignation à Monsieur [M] [N] d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'Épinal à l'audience publique du 11 février 2025 pour y entendre :
Vu les articles 1103, 1194, 2288 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu tes pièces versées aux débats,
JUGER recevable et bien fondée la demande de la SA BNP PARIBAS,
Y FAISANT DROIT,
CONDAMNER Monsieur [N] dans la limite de ses engagements de caution, au vu de la créance de la SA OPTY FIBRE, qui est débitrice envers la SA BNP PARIBAS de la sommes de :
* 63 799,65 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 07/11/2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts
DEBOUTER Monsieur [M] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
CONDAMNER Monsieur [M] [N] à payer la somme de 2 000,00 euros à la BNP PARIBAS en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers frais et dépens de l'instance
Après plusieurs renvois pour les besoins de la cause à la demande et avec l'accord des parties, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 7 juillet 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil respectif, le Président a mis l'affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 22 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SA BNP PARIBAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1194, 2288 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable Vu les pièces versées aux débats
JUGER recevable et bien fondée la demande de la SA BNP PARIBAS,
Y FAISANT DROIT,
CONDAMNER Monsieur [N] dans la limite de ses engagements de caution, au vu de la créance de la SA OPTY FIBRE, qui est débitrice envers la SA BNP PARIBAS de la somme de :
* 52.943,96 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 07/11/2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts
DEBOUTER Monsieur [M] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
CONDAMNER Monsieur [M] [N] à payer la somme de 2 500,00 euros à la BNP PARIBAS en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers frais et dépens de l'instance
La SA BNP PARIBAS fait valoir dans ses conclusions déposées à l'audience du 23 avril 2026 que :
Le décompte arrêté au 12 août 2025 fait état d'une somme de 10 855,69 euros versée par le mandataire judiciaire, qui réduit le total de la créance à la somme de 52 943,69 euros.
Sur la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement de Monsieur [M] [N] :
Monsieur [M] [N] sollicite la nullité du cautionnement au motif qu'il n'aurait pas été suffisamment mis en garde quant au risque d'un tel cautionnement. Or il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il existait un risque lors de l'octroi du crédit, en produisant des documents de nature à établir la réalité de la situation économique de l'entreprise à la date de souscription du crédit.
Que par ailleurs, la fiche de renseignement (pièce demandeur n°2) indique que Monsieur [M] [N] était propriétaire de deux biens immobiliers situés à [Localité 5] estimés à 90 000 et 45 000 euros, pour des crédits restant dus à zéro. Qu'au regard de ces éléments l'engagement de caution de Monsieur [M] [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.
Monsieur [M] [N] demande au tribunal de :
Vu les articles 2299 et 1112-1 du code civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
DIRE que la SA BNP PARIBAS a manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'acte de cautionnement ;
Par conséquent, ORDONNER la nullité du cautionnement signé par Monsieur [M] [N] ; DEBOUTER la SA BNP PARIBAS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
PRENDRE ACTE du paiement de 81.372,44 € de Monsieur [N] envers la SA BNP PARIBAS ; CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [N] la somme de 17.572,79 euros.
Dans tous les cas :
CONDAMNER la SA BNP PARIBAS à verser à Monsieur [M] [N] la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SA BNP PARIBAS aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [M] [N] demande la nullité de l'acte de cautionnement sur la base de l'article 1112-1 du code civil qui dispose que : «
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
La partie adverse, faisant référence à certaines jurisprudences, souhaite voir rejeter la demande en nullité de Monsieur [N].
Au regard des décisions mentionnées, lorsque la caution invoque un défaut du devoir de mise en garde, il lui appartiendrait de rapporter la preuve que son engagement n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement.
Toutefois, ces décisions ne semblant pas avoir le même objet que la demande de Monsieur [N], elles ne sauraient être applicables.
En effet, celles-ci portent sur des demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts. Ce n'est pas l'objet de la demande de Monsieur [N] qui souhaite obtenir la nullité de l'acte de cautionnement.
Il ne saurait être reproché à Monsieur [N] ce défaut de preuve alors qu'une demande en nullité ne requiert pas cette condition ajoutée par la partie adverse.
A titre subsidiaire :
Prendre acte du paiement de 81 372,44 euros de Monsieur [M] [N] envers la BNP PARIBAS : Monsieur [M] [N] produit un relevé (pièce défendeur N°4) sur lequel figure des versements à la SA BNP PARIBAS pour un montant de 81 372,44 euros, par conséquent Monsieur [M] [N]
demande au tribunal de prendre acte des paiements intervenus et ordonner à la SA BNP PARIBAS de procéder au remboursement de la somme de 17 572,79 euros.
LES MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande principale de la SA BNP PARIBAS
Le tribunal constatera que la créance de la SA BNP PARIBAS a été admise au passif de la société OPTY-FIBRE et que la SA BNP PARIBAS produit à l'appui de sa demande la notification d'admission de créance en date du 23 janvier 2024 (pièce demandeur n°4).
La SA BNP PARIBAS produit un acte de cautionnement solidaire au profit de la SA OPTY-FIBRE (pièce demandeur n°2), signé par Monsieur [M] [N] en mars 2023. Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [M] [N] par la SA BNP PARIBAS en date du 7 novembre 2023 (pièce demandeur n°5). La SA BNP PARIBAS produit enfin un décompte arrêté à la date du 12 août 2025 (pièce demandeur n°8), sur lequel est indiqué un versement du mandataire liquidateur pour un montant de 10 855,69 euros, venant en déduction de la somme de 63 799,95 euros, soit un nouveau solde débiteur de 52 943,96 euros.
En conséquence, le tribunal considérera que la demande de la SA BNP PARIBAS est recevable et bien fondée.
Sur les arguments soulevés par Monsieur [M] [N]
Sur la demande en nullité du cautionnement
Monsieur [M] [N] fonde sa demande en nullité sur l'article 1112-1 du code civil. Il ne produit cependant aucun élément permettant de préciser la nature de l'information connue de la SA BNP PARIBAS, dont l'importance aurait été déterminante, que Monsieur [M] [N] aurait ignorée, et qui aurait ainsi vicié son consentement à l'acte de cautionnement.
Monsieur [M] [N] invoque également l'article 1130 du code civil, sans toutefois apporter le moindre élément de nature à caractériser l'erreur, le dol ou la violence qui auraient été exercés à son encontre pour obtenir son consentement.
Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde
Depuis le 1er janvier 2022, le devoir de mise en garde est défini par l'article 2299 du code civil, qui dispose que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
Monsieur [M] [N] ne produit toutefois aucun élément permettant la mise en œuvre de la responsabilité de la SA BNP PARIBAS pour manquement à ce devoir.
Sur la disproportion alléguée du cautionnement
L'article 2300 du code civil dispose que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, s'il était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de sa conclusion, doit être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
La fiche de renseignement (pièce demandeur n°2) précise que Monsieur [M] [N] est propriétaire de deux biens immobiliers, sans solde de crédit restant, estimés par lui-même à 90 000,00 euros et 45 000,00 euros, soit un total de 135 000,00 euros.
En conséquence, le tribunal considérera que le cautionnement souscrit par Monsieur [M] [N] n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine.
Sur la demande de compensation formée par Monsieur [M] [N]
La somme de 81 372,44 euros, dont Monsieur [M] [N] se prétend le payeur, correspond en réalité à plusieurs versements effectués par le liquidateur au bénéfice de la SA BNP PARIBAS, à la suite de la réalisation de différents actifs appartenant à la SA OPTY-FIBRE. Il ne s'agit donc en aucun cas de versements effectués par Monsieur [M] [N] lui-même, dont il pourrait se prévaloir pour obtenir la compensation avec sa condamnation à venir.
Il sera néanmoins rappelé que, comme mentionné supra, la SA BNP PARIBAS a déjà défalqué la somme reversée par le liquidateur du montant de la créance due par Monsieur [M] [N].
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [M] [N] de l'ensemble de ses demandes et le condamnera à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de de 52 943,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023 et, conformément à l'article 1343-2 du code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, la SA BNP PARIBAS a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.
Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500,00 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [M] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [M] [N] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu les articles 1103,1112-1, 1130, 1194, 2288, 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats,
Reçoit la SA BNP PARIBAS en sa demande et la dit bien-fondée,
Rejette l'intégralité des demandes de Monsieur [M] [N],
Condamne
Monsieur [M] [N] à payer la somme de 52 943,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023 à la SA BNP PARIBAS.
Ordonne
la capitalisation des intérêts par année entière, la première capitalisation intervenant le 03 janvier 2025, date de l'assignation,
Condamne
Monsieur [M] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera cette dernière de ses plus amples demandes,
Condamne Monsieur [M] [N] aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier
Olivia BALLAND
Le Président.